Mehdi BENLAHCEN
Publié le 30/07/2015

Mehdi BENLAHCEN

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Situation fiscale des fonctionnaires français en mission au Portugal et des retraités de la fonction publique française

Question écrite de M. Mehdi BENLAHCEN, conseiller consulaire à Lisbonne et conseiller AFE pour la péninsule ibérique

La convention fiscale bilatérale signée par la France et le Portugal le 14 janvier 1971 établit dans son article 20 que : « Les rémunérations […] versées par un État contractant […] à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette collectivité dans l’exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet État.

Ainsi les fonctionnaires de l’État français en mission au Portugal et les retraités de la fonction publique française résidant au Portugal payaient exclusivement leur impôt sur le revenu en France.

Cependant, à partir de février 2013 les redressements fiscaux de la part des autorités portugaises auprès des fonctionnaires et des retraités français de la fonction publique se sont multipliés. Par exemple en juin 2013, les ¾ des professeurs résidents du lycée français Charles Lepierre de Lisbonne avaient reçu un avis de redressement. Ce dernier pouvant s’effectuer sur une rétroactivité de 5 ans, certains enseignants se voyaient réclamer la somme de 10000€ pour la seule année 2009.

L’autorité fiscale portugaise estimait que l’article 20 n’introduisait pas de critère d’exclusivité dans l’imposition du revenu.
Devant cette différence d’interprétation de la convention, les deux états ont entrepris un travail de médiation et de réécriture de l’article en question. En parallèle, un moratoire a suspendu les démarches fiscales à destination des fonctionnaires français et retraités de la fonction publique française résidants au Portugal pour les déclarations fiscales des années 2013, 2014 et désormais 2015.

Depuis maintenant 2 ans et demi les deux états renégocient, nous aimerions connaitre le contenu et l’avancement de cette négociation ? Ayant la volonté de répondre aux mieux aux inquiétudes de nos ressortissants confrontés à une véritable insécurité fiscale, j’aimerai connaitre l’état d’avancement des négociations afin d’envisager une résolution définitive de ce problème.

Dans l’attente d’une décision, quelles sont les obligations des fonctionnaires français et retraités de la fonction publique résidents au Portugal ?

En vertu des stipulations de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971, les rémunérations et pensions publiques de source française sont imposables en France mais le Portugal en tant qu’Etat de résidence des bénéficiaires de ces sommes peut aussi les imposer. Autrement dit la convention prévoit une imposition partagée. En contrepartie, pour éliminer la double imposition, le Portugal permet, selon des modalités déterminées par la convention, l’imputation sur l’impôt portugais d’un crédit d’impôt.

Toutefois, après que les enseignants des lycées français de Lisbonne et Porto eurent soulevé les difficultés pratiques et financières de la mise en œuvre de ce droit d’imposition partagé, l’administration fiscale française a demandé à ses interlocuteurs au Portugal, dès le 10 octobre 2013, de travailler conjointement à une évolution des règles applicables. Une délégation s’est aussitôt rendue sur place le 9 décembre suivant afin d’engager des négociations.

Grâce à ces démarches, l’administration fiscale portugaise a abandonné les redressements sur la période antérieure et s’est engagée à discuter avec les autorités françaises afin de sécuriser pour l’avenir la situation fiscale des agents et des retraités de la fonction publique française établis au Portugal, à l’exclusion des ressortissants de cet État, en prévoyant leur imposition exclusive par la France.
Un accord technique sur cette base vient d’être atteint entre les deux administrations, ouvrant la voie à une signature de l’avenant en ce sens à la convention de 1971.

Origine de la réponse : Ministère des Finances et des Comptes publics / Direction de la législation fiscale