Retraités Français en Thaïlande, seuil minimum de revenus pour avoir accès à un visa "long séjour renouvelable’’, Question adressée à la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger

Réunion du Bureau de l’AFE de décembre 2013 - Question écrite de Messieurs Marc VILLARD et Michel TESTARD, membres élus de la circonscription électorale de Bangkok

QUESTION

Madame la Ministre,

En mai dernier, nous avions attiré votre attention sur la situation préoccupante de retraités français installés en Thaïlande et dont le niveau de revenus risquait de ne plus pouvoir satisfaire aux critères requis pour résider légalement en Thaïlande.

Votre Cabinet avait alors répondu que notre Ambassadeur suivait ce dossier mais que cela relevait de la souveraineté du pays de résidence.

Tout dernièrement, M. Thierry Mariani, député de la 11 circonscription des Français établis hors de France vous a interrogé sur ce sujet et il a reçu une réponse sans ambiguïté, qui rejoint ce que votre Cabinet nous avait dit à l’époque : ceci est du domaine de la souveraineté du pays de résidence.

Nous comprenons parfaitement la réponse mais nous permettons de souligner que cette situation est potentiellement explosive pour certains de nos compatriotes et leurs familles !

En effet, bon nombre d’entre eux ont recréé des familles avec des ressortissantes thaïlandaises et ont des enfants.

Qu’adviendra-t-il de ces familles si les autorités thaïs décident d’appliquer strictement la loi et d’expulser ceux qui ne satisfont plus aux critères financiers requis ?

Madame la Ministre, ne peut-on envisager une fois établi le nombre de ressortissants français concernés, de voir avec les autorités compétentes en Thaïlande comment, dans le strict respect de la souveraineté thaïlandaise ces mesures pourraient être appliquées avec humanité et compréhension pour ceux de ces retraités qui sont là depuis des années ?

REPONSE

Il est très difficile d’estimer précisément le nombre de retraités français en Thaïlande rencontrant des difficultés à satisfaire les conditions financières fixées par la législation thaïlandaise, une part non négligeable de nos ressortissants n’étant pas inscrits auprès de nos services consulaires. Selon les informations dont dispose notre ambassade, la population française âgée de plus de 50 ans et installée en Thaïlande peut être évaluée à environ 8 000 compatriotes (dont 5 000 auraient plus de 60 ans). La population pouvant être concernée par ces problèmes financiers pourrait être estimée à environ 10%. Ces chiffres sont toutefois à prendre avec beaucoup de précaution.

La législation thaïlandaise prévoit deux types de visas : le « visa de retraité (plus de 50 ans) » et le « visa de famille de thaï (conjoint, enfant, parent) ». Les conditions de revenu minimum nécessaires pour l’obtention d’un visa long séjour différent selon les cas :

En ce qui concerne le visa de retraité, le demandeur doit avoir un minimum de revenus ou une somme minimale déposée sur un compte au moins les 3 mois précédant la demande de visa (à titre de comparaison, nous appliquons également ce type de conditions dans le cadre des demandes de long séjour pour toute personne souhaitant s’installer en France). Les personnes en possession de ce type de visa n’ont pas le droit de travailler et ne peuvent pas obtenir de permis de travail. Le revenu mensuel nécessaire pour obtenir ce type de visa est alors de 65 000 bahts par mois (environ 1 550 €), alors que la somme minimale à laisser sur un compte bancaire est de 800 000 bahts (soit environ 19 000 €).

Pour ce qui est du visa de membre de famille de Thaï, contrairement au visa de retraité, il n’interdit pas de travailler (sous la seule condition d’avoir ou d’obtenir un permis de travail). Le demandeur doit également avoir un minimum de revenus ou une somme minimale déposée sur un compte au moins les 2 mois précédant la demande de visa. Le revenu mensuel nécessaire pour obtenir ce type de visa est de 40 000 bahts par mois (soit environ 950 €), alors que la somme minimale à laisser sur un compte bancaire est de 400 000 bahts (soit 9 500 €).

De l’examen des demandes de délivrance de certificats de revenus adressés au poste consulaire, il ressort que la quasi-totalité des administrés ont soit des revenus suffisants, soit assez d’argent sur leurs comptes bancaires. D’autre part, pour les personnes n’ayant pas suffisamment de revenus mensuels, les services de l’immigration tiennent compte du montant des économies détenues par ailleurs.

Notre ambassade en Thaïlande est très attentive aux situations difficiles dont elle a connaissance et devra alerter la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger de tout durcissement de la situation de nos compatriotes retraités dans ce pays./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère délégué chargé des Français de l’étranger et Ambassade de France et Thaïlande

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