Remboursements frais médicaux CNMSS

Question écrite de M. Ramatchandirane TIROU, membre élu de la circonscription électorale de Pondichéry.

QUESTION

La Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale sise à Toulon, refuse de rembourser les frais médicaux occasionnés à Pondichéry par les anciens combattants et anciens militaires français, qui se sont retirés à Pondichéry, pour profiter de leur retraite. Pourtant, il est retenu sur leur pension la cotisation normale à titre de sécurité sociale.

Il n’est pas juste de faire payer les cotisations et de ne pas rembourser les frais. Ces anciens militaires sont domiciliés à Pondichéry depuis plusieurs années et n’y sont pas établis pour une courte durée.

Que compte faire la CNMSS pour résoudre ces problèmes de remboursement ?

REPONSE

La CNMSS est un organisme de protection sociale tenu, comme tout autre de ses homologues, d’appliquer les textes législatifs et réglementaires qui régissent la législation française de sécurité sociale et ne peut y déroger.

Aux termes de l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale (CSS), qui énonce le principe de territorialité de cette législation, sous réserve des conventions et des règlements internationaux, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés sociaux et à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie maternité ne sont pas servies.
Ce même article ajoute qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être apportées à ce principe, notamment, dans le cas où l’assuré ou ses ayants droit tombent malades inopinément au cours d’un séjour hors d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).

Un accord de sécurité sociale a été conclu le 30 septembre 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde. Cependant, cet accord et ses arrangements administratif général et complémentaire du 30 juin 2010 ne portent coordination que des assurances invalidité, vieillesse et survivants et ne visent pas les risques maladie et maternité.

Les retraités résidant en dehors de la zone UE-EEE-Suisse se trouvent hors du champ d’application du régime militaire de sécurité sociale et les frais de soins qu’ils sont amenés à exposer à l’étranger ne sont pas pris en charge par la CNMSS. La cotisation prélevée sur les pensions militaires de retraite ou de réversion servies aux intéressés permet la prise en charge des frais de soins exposés à l’occasion d’un séjour en France.

A la différence de la situation des retraités et veuves, les articles R. 761-12 à 15 du CSS permettent la prise en charge des frais de soins exposés à l’étranger par les militaires qui y sont envoyés en service ou en mission lorsqu’ils sont rémunérés sur le budget général de l’État ou sur celui d’un établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.

En l’absence de disposition analogue ou d’un instrument international du type convention bilatérale liant les 2 États et visant expressément les risques maladie maternité, il est impossible à la Caisse militaire d’intervenir dans la prise en charge des frais de soins exposés à Pondichéry par des retraités militaires ou veuves y ayant fixé leur résidence.

Les intéressés ont la possibilité, comme les pensionnés des autres régimes français, d’adhérer à l’assurance volontaire au titre de l’article L. 764-1 du code susvisé en s’affiliant à la Caisse des français de l’étranger, sous réserve de détenir la nationalité française ou d’être ressortissant d’un État appartenant à l’EEE et d’avoir été affilié à quelque titre que ce soit (assuré ou ayant droit) à un régime français obligatoire d’assurance maladie avant l’expatriation pendant une durée minimale de 5 années.

Il est à noter que le remboursement des frais médicaux engagés localement par les retraités militaires français résidant à Pondichéry a fait l’objet d’une question écrite n° 18650 de Monsieur Richard Yung, Sénateur des Français établis hors de France et que la réponse du ministère de la Défense et des Anciens Combattants a été publiée dans le Journal officiel du Sénat du 11 août 2011 (page 2111)./.

ORIGINE DE LA REPONSE : CNMSS

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