Médecin frontalier inscrit au Conseil de l’Ordre des médecins

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Munich.

QUESTION

Considérant l’augmentation de cas d’anciens travailleurs frontaliers retraités ayant droit à continuer à recevoir des soins dans deux pays
Considérant l’accord cadre entre la France et l’Allemagne du 22.7.05 présenté au Conseil des ministres du 31.5.2006 par le Ministre de la Santé X. Bertrand qui allait dans le sens d’une simplification
Considérant que rien ne l’interdit
Demande
Que soit mise en place la possibilité pour un médecin frontalier également inscrit au Conseil de l’Ordre des Médecins français d’avoir des feuilles de sécurité sociale pré imprimées et une carte CPS

REPONSE

Depuis le 3 novembre 2011, les démarches en France des médecins sont facilitées puisque l’Ordre national des médecins est devenu le guichet principal pour l’ensemble des formalités administratives liées à l’exercice professionnel des médecins (enregistrement des diplômes, changements de situation, etc). Cette date correspond à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 17 octobre 2011 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l’exercice des professionnels de santé, pour la profession de médecin.

Cependant, la demande de feuilles de soins pré-identifiées s’effectue auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du département d’installation du médecin et non auprès de l’Ordre.

L’accord conclu entre la France et l’Allemagne le 22 juillet 2005 auquel il est fait référence vise à faciliter l’intervention des services de secours d’urgence de part et d’autre de la frontière et fixe le cadre dans lequel doivent s’inscrire les coopérations transfrontalières et concerne exclusivement les situations d’urgence. Ainsi les personnels autorisés à exercer des activités dans le domaine des secours sur le territoire de l’une des parties à cet accord n’ont pas besoin d’autorisation d’exercice professionnel accordée par l’autre partie pour l’exercice temporaire de ces activités dans le cadre d’interventions transfrontalières portant sur les secours d’urgence et sont dispensés d’une affiliation obligatoire à une chambre professionnelle de l’autre pays.

Hormis pour leurs interventions dans le cadre de services de secours d’urgence transfrontaliers, les médecins doivent s’inscrire auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de son lieu d’exercice et obtenir une carte de professionnel de santé (CPS), laquelle est nécessaire dans le cadre des échanges électroniques entre professionnels de santé et les caisses françaises d’assurance maladie ; la CPS assure en effet l’identification de l’émetteur, son authentification et la sécurisation des échanges.

Par ailleurs, une carte professionnelle de médecin est remise d’office par l’Ordre national des médecins à tout médecin qui s’inscrit au tableau de l’Ordre. Cette carte professionnelle est utile dans tous les cas où il s’agit, pour le praticien, de prouver non seulement son identité, mais aussi la réalité de l’exercice de la profession médicale.

En l’espèce, les médecins frontaliers concernés sont inscrits auprès de l’Ordre national des médecins. Ils ont donc la possibilité d’obtenir une CPS et une carte professionnelle de médecin.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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