Informations aux électeurs

Question orale de Madame Michèle BARBIER , membre élu de la circonscription électorale de Montréal

QUESTION

Ces dernières années, le législateur, les élus et l’administration ont travaillé à faciliter et encourager le débat démocratique et la participation électorale des français établis hors de France. Dans l’état actuel de la législation, l’article 5 de la loi du 7 Juin 1982, modifié par la Loi du 20 Juillet 2005, dispose, et je cite :

"sans préjudices….. toute propagande électorale à l’étranger est interdite à l’exception :

- de l’envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires

- de l’affichage offert aux candidats à l’intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d’autres locaux"

Ces dispositions conduisent à réduire au minimum l’information aux électeurs et à empêcher la tenue d’un véritable débat démocratique.

S’il est compréhensible que dans certains pays il soit nécessaire d’observer la plus grande réserve, en revanche ces restrictions ne sont absolument pas adaptées à la situation de nombreux pays démocratiques hors Europe. En particulier, il serait hautement souhaitable que l’utilisation des nouvelles technologies et notamment Internet soit autorisée afin que les candidats puissent informer les électeurs des débats en cours et éventuellement encourager le dialogue.

Ne faudrait-il pas envisager une modification de la loi ?

REPONSE

Comme indiqué lors de la 9e session plénière de l’Assemblée en septembre 2008, la réforme des textes juridiques régissant l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger (loi n°82-471 du 7 juin 1982 et décret n°84-252 du 6 avril 1984) a débuté par l’entrée en vigueur du décret n° 2009-47 du 13 janvier 2009 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l’Assemblée des Français de l’étranger et fixant les modalités d’élection de ses membres. Il s’agit d’une première étape de la réforme des textes législatifs et réglementaires souhaitée par l’Assemblée des Français de l’étranger. Une modification plus approfondie des ces textes ne peut, en effet, avoir lieu pour des raisons de sécurité juridique qu’après l’élection du 7 juin 2009 et doit tenir compte de la mise en œuvre en cours de la réforme constitutionnelle adoptée le 21 juillet 2008 (délimitation des circonscriptions électorales pour l’élection de députés des Français de l’étranger et fixation des règles applicables à cette élection) dans une perspective d’harmonisation avec le droit électoral commun. Une fois ces échéances passées et en tenant compte des dispositions relatives à la propagande électorale à l’étranger pour l’élection députés des Français de l’étranger qui auront été adoptées, l’article 5 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 pourrait faire l’objet d’un nouvel examen.

ORIGINE DE LA REPONSE : ADMINISTRATION DES FRANCAIS

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Synthèse des questions orales et d’actualité mai 2009
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Synthèse des questions écrites, Mai 2009