Imposition des résidences secondaires des non-résidents ou expatriés

Question d’actualité de M. Louis SARRAZIN, membre élu de la circonscription électorale de Vienne

QUESTION

La récente annonce d’une taxation des résidences secondaires des non-résidents( http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/110511Compte-rendu-CDM.pdf ) a causé un certain émoi spécialement, mais pas seulement, chez nos compatriotes qui sont employés dans les organisations internationales.

Le but invoqué de cette taxe est de faire participer les expatriés français et les étrangers non-résidents en France au financement des services publics nationaux dont ils sont supposés bénéficier (police et gendarmerie, justice et infrastructures nationales).

Cette nouvelle taxe devrait avoir la même assiette que la taxe foncière et devrait donc représenter 20% de la valeur cadastrale (locative) de ces résidences. L’idée est d’imposer aux non-résidents l’équivalent d’une seconde taxe foncière, en plus de celle déjà acquittée par ces derniers. Elle devrait s’appliquer à 360 000 résidences secondaires sur un total de 3.2 millions et pénalisera les expatriés, en pouvant affecter les fonctionnaires internationaux.

En effet, si Bercy précise que les expatriés « pour raisons professionnelles » seront exonérés, on est en droit de s’interroger sur l’appréciation des critères qui s’appliqueront à l’appréciation des motivations du départ à l’étranger.

Outre le fait qu’elle découragera nombre d’étrangers qui souhaitent acquérir une résidence en France, investissant et créant des emplois, et la question de sa légalité vis-à-vis du droit européen en particulier en ce qui concerne la liberté d’établissement, cette nouvelle taxe risque de pénaliser injustement les français qui travaillent dans ces organisations et qui ont été même souvent envoyés pour y travailler comme á l’ONU ou à l’Union Européenne.

Quelle interprétation sera retenue pour les fonctionnaires internationaux en poste en dehors de France mais qui ont conservé leur ex-résidence principale ou acquis une résidence secondaire parce qu’ils restent attachés à leur pays vers lequel par ailleurs ils bénéficient dans la plupart des cas de congés dans les foyers ?
La surtaxe s’appliquera-t-elle à partir de la première ou de la seconde résidence ?

REPONSE

Au mois de juin, à l’occasion du débat parlementaire relatif à la loi de finances rectificative pour 2011, le projet de loi visant à taxer les résidences secondaires des non résidents a été supprimé. Ce dispositif n’entrera par conséquent pas en vigueur.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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