Divorces franco-japonais

Question écrite de Monsieur Richard YUNG, Sénateur représentant les Français établis hors de France

QUESTION

M. Richard YUNG interroge la sous-direction de la protection des droits des personnes sur les difficultés rencontrées par certains ressortissants français pour exercer au Japon leurs droits parentaux après un divorce d’avec un ressortissant japonais.

Il rappelle qu’au Japon, près de 166.000 enfants, japonais ou binationaux, vivent des situations dramatiques car ils sont privés de l’un de leurs parents jusqu’à leur majorité. Le droit japonais ne reconnaît en effet presque jamais le droit du deuxième parent à voir son enfant en cas de séparation et, lorsqu’il est autorisé, le droit de visite n’est pas respecté si le parent qui a hérité de l’autorité s’y oppose. Ce sont presque toujours les pères qui sont privés de leurs enfants, l’autorité parentale étant quasi-systématiquement confiée à la mère.

Une cinquantaine de nos concitoyens subissent actuellement de plein fouet les effets de la législation nippone. Suite à un divorce, les enfants franco-japonais de mère japonaise se retrouvent privés de toute leur famille française, de leur second pays et de leur seconde culture. Il en résulte des effets psychologiques néfastes sur ces enfants.

Le Japon enfreint en toute impunité et dans une indifférence presque générale le droit international. Il bafoue la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, qu’il a pourtant ratifiée en 1994. En outre, le Japon ne sanctionne pas l’enlèvement d’enfants et n’a pas encore adhéré à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant.

Il tient à saluer les efforts déployés par le Département et l’ambassade de France à Tokyo, qui, face à cette situation inacceptable, sont très mobilisés. Sur place, notre ambassadeur, M. Philippe FAURE, a entrepris de nombreuses démarches en liaison avec d’autres missions diplomatiques, dont celles des Etats-Unis et du Canada. Conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur les relations consulaires, des visites consulaires sont également organisées au domicile des familles japonaises retenant des enfants binationaux. Quant à la sous-direction de la protection des droits des personnes, elle a proposé aux autorités japonaises la création d’une structure bilatérale de médiation qui serait chargée de résoudre au cas par cas les dossiers des enfants franco-japonais privés de leur parent français.

Le 29 juin dernier, une délégation composée de membres de l’association SOS PAPA et de parlementaires a été reçue à l’ambassade du Japon à Paris par M. Juichi TAKAHARA, ministre conseiller. Ce dernier a indiqué qu’un accord de principe avait été trouvé pour la mise en place d’une commission de médiation.

Il souhaiterait donc connaître l’état d’avancement de la création de cette structure bilatérale. Plus largement, il saurait très reconnaissant à la sous-direction de la protection des droits des personnes de bien vouloir faire un point d’actualité sur les initiatives prises pour faire prévaloir l’intérêt supérieur des enfants nés de couples franco-japonais

REPONSE

La résolution des conflits d’enlèvements internationaux d’enfants avec le Japon passe d’abord par une refonte du droit japonais afin qu’il soit en adéquation avec la conception juridique occidentale. C’est ce que la France et d’autres pays occidentaux essaient de faire en sensibilisant les autorités japonaises aux différences entre les droits de la famille de nos différents pays. Notre Consulat se préoccupe du sort des enfants comme le lui autorise l’article 5-h de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires.

La sous-direction de la protection des droits des personnes, considérant que l’union des bonnes volontés occidentales est nécessaire pour convaincre les Japonais, s’efforce de participer à cette synergie au service de l’intérêt supérieur des enfants. Ainsi, le sous-directeur de la protection des droits des personnes s’est rendu en avril 2009 à Tokyo pour rencontrer les autorités japonaises. A cette occasion, il s’est aussi entretenu avec le Consul Général des Etats-Unis à Tokyo, M. Raymond BACA, pour échanger leurs vues sur le sujet. Il a fait de même à Paris avec la Consule Générale, Madame Catherine BARRY, qui s’est montrée elle aussi très ouverte sur ces affaires toujours douloureuses.
Cependant, la position des Etats-Unis est que l’objectif prioritaire, partant du principe qu’un instrument conventionnel multilatéral existe, est la ratification par le Japon de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

Si cette sous-direction partage le même enthousiasme pour l’objectif le plus ambitieux, il n’en demeure pas moins raisonnable, en attendant cette échéance qui peut être relativement lointaine compte tenu des changements juridiques et psychologiques qu’elle implique pour toute une société, que chaque pays mette en place une structure bilatérale de médiation afin d’apporter des solutions au cas par cas sur les affaires les plus sensibles.

Le dialogue avec les autorités japonaises doit donc être à deux niveaux concernant deux enjeux et deux échéances différentes :

- en concertation avec nos homologues occidentaux pour amener le Japon dans le cercle des pays ayant ratifié la Convention de La Haye. A cet effet, notre Ambassade a conduit le 12 novembre 2008, pendant la Présidence française de l’Union européenne, une démarche conjointe UE/Etats-Unis/Canada auprès de ses interlocuteurs locaux. A noter que le 21 mai 2009, le Consulat américain à Tokyo a organisé un forum auquel notre Ambassade a participé ainsi que les associations de parents lésés dans leurs droits, les parlementaires nippons qui soutiennent un projet de réforme du code civil sur le droit de visite, des spécialistes de l’éducation, des médias, etc. ; l’association SOS PAPA a quant à elle organisé un sit-in le 29 juin 2009 devant l’Ambassade du Japon en France.

- en mettant en place une structure légère de médiation bilatérale pour apporter une réponse aux affaires en cours qui ne sauraient attendre que le Japon ratifie la Convention (d’ailleurs non rétroactive en principe).

Le principe de cette dernière structure a été accepté par les Japonais qui l’ont baptisé « Comité de consultation sur l’enfant objet d’un conflit parental ». Ses attributions trop superficielles nous ont amenés à proposer un nouveau projet aux Japonais, plus substantiel. Cette commission mixte de médiation pourrait être composée de deux ou trois représentants de chaque pays et se réunir deux fois par an, alternativement à Paris et à Tokyo.

Le dialogue franco-nippon est sur la bonne voie et la France est le premier pays à obtenir des résultats concrets, qui demandent à être approfondis. Nous avions à cet effet proposé qu’une délégation vienne à Paris pour poursuivre les négociations. Devant la non-réactivité des diplomates japonais, le Ministre-Conseiller de l’Ambassade du Japon en France a été invité à la DFAE le 28 août afin de donner une impulsion aux échanges. A cette occasion, il a pris note des préoccupations de la France, demandé quelques éclaircissements sur la proposition française et indiqué que le Gaimusho devrait réagir prochainement. Effectivement, dans une note verbale du même jour, notre Ambassade au Japon recevait une contre-proposition qui apporte peu d’évolution. Il apparaît dès lors indispensable que les délégations française et japonaise se rencontrent pour discuter sur le fond de la mise en place de cette commission.

A noter enfin que Monsieur CATTA, Directeur des Français à l’étranger, préoccupé par le sort de ces enfants franco-japonais privés de fait de père, a reçu le 3 septembre trois pères victimes, membres de l’association SOS PAPA, et les a assuré du soutien de ses services et de notre Ambassade au Japon ./.

ORIGINE DE LA REPONSE : DROITS DES PERSONNES

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Synthèse des questions orales septembre 2009
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Synthèse des questions écrites septembre 2009
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Synthèse des questions d’actualité septembre 2009