Diplômes suisses équivalent au niveau B1 de connaissance de la langue française

Question écrite de Mme Claudine SCHMID, membre élu de la circonscription électorale de Genève.

QUESTION

L’arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française mentionne en son art. 1, alinea 2, que les diplômes correspondant au niveau B1 mentionnés au 9° des articles 14-1 et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 sont les diplômes attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre Européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe.

Auriez-vous l’obligeance de me préciser quels sont les diplômes suisses au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues.

REPONSE

La circulaire du 30 novembre 2011 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a précisé les documents que les postulants pouvaient produire afin de justifier de leur connaissance suffisante de la langue française.
Il s’ensuit que seuls les diplômes délivrés par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal à l’ancien brevet des collèges sont recevables, ainsi qu’un diplôme attestant d’un niveau connaissance équivalent au DELF délivré par l’ADCUEF (association des directeurs de centres universitaires d’études française pour étrangers), l’Alliance française de Paris, la CCIP (chambre de commerce et d’industrie de Paris), le CIEP (centre international d’études pédagogiques-éducation nationale), MENJVA (éducation nationale) en partenariat avec la CCIP et le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles).
Les diplômes étrangers ne sont pas recevables.

ORIGINE DE LA REPONSE :
FAE/SAEJ/SCEC et DGM/ATT/UNIV

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