DES de biologie médicale

Session plénière septembre 2013 - Question écrite de Mme Nadine FOUQUES WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Considérant l’abrogation par le décret n° 2013-756 du 19.8.2013 de nombreuses dispositions du décret 2003-76 de janvier 2003 fixant la réglementation du DES de biologie médicale

demande

  • quelles sont les conditions exactes d’inscription à ce DES pour les médecins ayant terminé leurs études dans un autre pays de l’UE et désireux d’effectuer cette spécialité en France ?
  • s’il existe une équivalence avec la spécialité de médecin de laboratoire telle qu’elle existe dans d’autres pays de l’UE par exemple l’Allemagne ?

REPONSE

Le décret 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation des diplômes d’études spécialisées de biologie médicales a été codifié par le décret n°2013-756 du 19 août 2013 et figure dans les livres VI et VII du code de l’éducation (articles D.631-1 au D.631-16).

1) Les conditions d’inscription en 3e cycle des études médicales en France d’un médecin ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, en vue de la délivrance d’un diplôme d’études spécialisées (DES) relève des dispositions de l’article R632-53 du code de l’éducation selon lequel « les médecins français ou ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d’Andorre peuvent accéder, en application du 2° de l’article L. 632-12 (ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle), au troisième cycle des études médicales après avoir subi avec succès les épreuves d’un concours spécial dénommé concours d’internat à titre européen, portant sur le même programme que celui défini à l’article
R. 632-4
(épreuves classantes nationales).

L’article R632-54 précise que « le nombre de postes mis au concours ainsi que leur répartition par spécialité et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres ».

L’article R632-55 prévoit, pour les candidats admis à ce concours, qu’ « il est tenu compte des compétences acquises et des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation médicales continue selon les règles fixées par le conseils des unités de formation et de recherche (UFR) médicales de l’interrégion après approbation par les présidents d’universités ».

2) Au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, il existe deux rubriques intitulées « chimie biologique » et « biologie clinique » correspondant à la durée minimale de formation de quatre ans de médecin spécialiste dans ces domaines.

En France, la formation de la spécialité dans le domaine de la biologie médicale, débouche sur le DES de « biologie médicale », inscrit dans la directive à la rubrique « biologie clinique », sans équivalence avec un diplôme allemand.

En Allemagne, la formation de la spécialité dans ce domaine débouche sur un diplôme de « Laboratoriumsmedizin », inscrit dans la directive à la rubrique « chimie biologique », sans équivalence avec le diplôme français.

Le diplôme délivré en France, DES de biologie médicale, bénéficie de la reconnaissance automatique pour exercer la « biologie clinique » dans la majorité des pays membres de l’Union européenne notamment en Belgique, Espagne, Autriche et Portugal./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR)

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