Démarches consulaires

Question orale de Mme Geneviève BERAUD-SUBERVILLE, membre élu de la circonscription électorale de Mexico

QUESTION

Avec les changements trisannuels des agents consulaires qui ne réintègrent pas toujours le même service lors du changement de poste, nous nous trouvons confrontés périodiquement à une remise en cause de certaines démarches acceptées par les successeurs, ce qui va en détriment du concitoyen.

Un exemple concret, après maintes consultations (depuis 2004) le service de l’ état civil du Consulat de Mexico transcrit les actes de naissance des personnes majeures nées à l’étranger, françaises par filiation et disposant de l’acte de naissance transcrit comme unique élément de possession d’état de son ascendant français, après les vérifications obligatoires (non-perte de la nationalité française de l’ascendant (consultation TELNAT) et la filiation du demandant).

Serait-il possible au MAE de ré-instruire à nouveau les consulats, en précisant clairement les démarches à suivre et de le faire périodiquement ?

Un constat : les autres consulats de ma circonscription ne procèdent pas ainsi et ce malgré le communiqué du MAE au sujet de l’Acte de naissance TRANSCRIT comme élément de possession diffusé il y a 2 ans

REPONSE

Pour obtenir la transcription de son acte de naissance dans les registres consulaires français, une personne majeure doit justifier de sa nationalité française. Si elle est dépourvue de possession d’état de Français, elle peut néanmoins justifier de sa nationalité française en apportant des éléments de possession d’état (acte de naissance ou de mariage transcrit notamment) de ses parents. Ces vérifications permettent d’écarter le risque de perte de nationalité française par désuétude (article 30-3 du code civil), qui peut intervenir dans les pays d’Amérique Latine, et particulièrement au Mexique, compte tenu de l’ancienneté de l’implantation française.

Ces règles sont régulièrement rappelées aux chefs de postes et aux responsables des services d’état civil, avant leur départ en poste. Il leur est également rappelé que seul le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France peut constater la perte de la nationalité française par désuétude.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/ECN

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Synthèse des questions orales - mars 2010
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