Démarches administratives des Français établis à Saint Martin et, plus largement, dans les îles néerlandaises de la mer des Caraïbes

Question écrite de Mme Hélène DEGRYSE, membre élu de la circonscription électorale d’Amsterdam

QUESTION

Les Français établis à Saint Martin sont administrativement rattachés au Consulat d’Amsterdam aux Pays-Bas ce qui ne facilite pas leurs démarches administratives et occasionne des frais et des délais.

Le Ministère des affaires étrangères pourrait-il offrir la possibilité aux Français établis à Saint Martin d’effectuer leurs démarches administratives dans une représentation de l’administration française dans la partie française de l’Ile de Saint Martin ?

Pour les autres îles néerlandaises (Aruba, Bonnaire, Curaçao) serait-il possible d’effectuer leur demande en Guadeloupe ou en Martinique, ou dans une représentation consulaire d’un pays voisin comme le Venezuela ?

REPONSE

L’Etat de Sint-Maarten est l’un des quatre Etats qui, avec les Pays-Bas, forment toujours « le Royaume des Pays-Bas ». Il n’apparaît donc pas comme sujet de droit international et ne dispose pas de compétence en matière de relations extérieures, ce qui ne va pas sans difficultés pour concevoir des solutions administratives localement adaptées. Côté français, Saint-Martin est passé, le 15 juillet 2007, du statut de DOM à celui de COM (collectivité d’outre-mer).

Nos compatriotes établis à Sint Maarten font état de plusieurs difficultés, certaines réelles, d’autres résultant de malentendus :

  • Passeports et CNI : depuis la déterritorialisation du passeport de 2005, nos compatriotes peuvent en faire la demande auprès de la collectivité de Saint Martin, contiguë à la partie néerlandaise. C’est ce que le consul général de France à Amsterdam a rappelé lors de la réception qu’il a offerte le 6 décembre dernier à notre communauté. Ainsi n’est-il plus besoin, comme cela a été affirmé, de se rendre à Miami ou à Caracas pour obtenir ces titres de voyage. S’agissant des CNI, dans l’attente de leur déterritorialisation, leur instruction devra encore transiter un temps par le consulat général d’Amsterdam, pour remise par notre consul honoraire. Il convient cependant de relativiser cet inconvénient, la détention d’une CNI ne présentant pas de caractère impérieux pour les résidents de cette zone géographique.
  • Certificats de vie et de résidence : suite à un litige successoral, la Direction des Français à l’étranger a décidé de retirer ces deux compétences spéciales à notre consul honoraire. Depuis, nos compatriotes ne peuvent plus obtenir ces pièces, exigées des caisses de retraite et des banques. Pour y remédier, la DFAE envisage de demander à notre consul général à Amsterdam d’adresser deux courriers : l’un à la COM de Saint Martin, la priant de délivrer les certificats de vie (sur comparution personnelle), l’autre au gouvernement de Sint Maarten, le priant à nouveau de délivrer les certificats de résidence, ce à quoi il se refuse jusqu’ici alors que, délivrant déjà des titres de séjour pluriannuels aux résidents étrangers, il devrait pouvoir être en mesure de délivrer également des certificats de résidence à nos compatriotes, comme à tout résident étranger. En cas de refus, l’appui de La Haye serait alors requis, s’agissant d’une exigence normale de la part de tout ressortissant étranger tenu de justifier de sa résidence.
  • L’état-civil, limité pour l’essentiel aux transcriptions d’actes dressés à Philipsburg (Sint Maarten), Willemstad (Curaçao), Oranjestad (Aruba, Saint-Eustache) Kralendijk (Bonaire) et The Bottom (Saba), peut sans difficulté continuer à être traité par le consulat général de France à Amsterdam, via nos agences consulaires à Sint Maarten, Willemstad et Oranjestad. Et ce d’autant plus que des fraudes documentaires, ayant échappé à nos agences, sont parfois détectées par les services du consulat général, plus habitués à manier et à déchiffrer certains actes d’état-civil antillais.
  • Transport de corps : compte tenu de l’article R2213-23 du Code général des collectivités locales, des incertitudes sur l’applicabilité de l’Accord de Strasbourg du 26 octobre 1973 à la nouvelle entité de Sint Maarten et dans le souci de ne pas faire obstacle aux inhumations à Saint-Martin de compatriotes décédés sur la partie néerlandaise de l’île, le consulat général de France à Amsterdam est prêt à continuer, en dépit des risques qu’implique le maniement, à près de 7.000 km de distance, de documents scannés, de délivrer des autorisations de transport de corps de Sint Maarten vers Saint-Martin. Il est bien clair cependant que celles-ci n’emportent pas autorisation d’inhumer et ne sauraient se confondre avec elle, cette dernière relevant exclusivement du président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin.
  • Elections : en l’état actuel du maillage des bureaux de vote consulaires, les Français de Sint Maarten (514), Curaçao (28), Aruba (21) et Bonaire (13) ne peuvent voter à l’urne. Ils peuvent néanmoins exercer leur droit de vote par procuration, par correspondance ou par internet. Il convient de relever que ces deux dernières modalités, offertes pour les dernières élections législatives, n’ont pas été largement utilisées./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF

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