Déconventionnement et détachement direct dans les établissements du réseau AEFE

Question écrite de M. Jean-Daniel CHAOUI , membre élu de la circonscription électorale de Tananarive.

QUESTION

L’AEFE, Agence Enseignement Français à l’Etranger, administre un réseau de 460 établissements scolaires qui scolarisent 250 000 élèves dont 100 000 Français à travers le monde. Elle entretient avec ces établissements des relations de plusieurs natures : (1) établissements en gestion directe, (2) établissements conventionnés, (3) établissements homologués, (4) partenariat. Le lien administratif et l’engagement financier « déclinent » du 1 au 4.

La situation de l’AEFE s’est dégradée depuis deux ans du fait des contraintes financières imposées par le gouvernement et des déséquilibres importés par la PEC (mesure de Prise En Charge pour la scolarité des enfants français de lycées) au budget de l’Agence. Les possibilités d’emploi se sont aussi détériorées. Sous le vocable « plafond d’emploi », le gouvernement impose un strict maintien du nombre d’enseignants et administratifs français en poste à l’étranger. Les établissements français exerçant un attrait réel dans nombre de pays et la population scolaire française étant en augmentation, la pression de la demande est importante et l’Agence se trouve asphyxiée dans la nécessaire évolution de son réseau.

Afin de retrouver « une respiration » pour faire face à cette évolution, et en fonction de priorités, non communiquées, il faut bien le dire, l’AEFE choisit donc de déconventionner des écoles pour « récupérer des postes d’enseignants » afin de pouvoir les réutiliser dans une autre zone géographique. Seuls les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés ont en effet des postes d’enseignants avec participation financière variable de l’AEFE.

Déconventionné, l’établissement devient homologué, simple contrat « d’assistance », et doit alors recruter et rémunérer lui-même des enseignants français. Lourde tâche que les associations de parents ne maîtrisent que très mal la plupart du temps, c’est la première difficulté. Le contrat entre l’enseignant et l’association est un contrat de gré à gré, comme tout contrat entre employeur et employé. Les possibilités financières de l’association donc celles des parents à travers les frais d’écolages, seront donc prépondérantes : la qualité du recrutement sera dépendante du porte-monnaie des parents. Chacun identifie l’introduction d’une inégalité de fait entre les différentes écoles. L’enseignant obtient, lui, « un détachement direct », situation administrative lui permettant de conserver, avec son administration française de rattachement, une poursuite de carrière normale, quel que soit le salaire versé par l’administration employeur.

Cette démarche de privatisation de l’enseignement français à l’étranger ne peut recevoir l’appui des élus attachés au respect de l’égalité de traitement entre les français. C’est le sens du service public d’enseignement seul dispositif garant d’un traitement équitable entre tous les citoyens, fondement de notre République.

A Madagascar, deux écoles furent victimes de cette évolution fin juin 2011 / Antalaha et Manakara. Une nouvelle école est programmée pour la rentrée 2012, celle de Fort-Dauphin. Le niveau lycée de Fianarantsoa sera, lui, fermé en juin 2012.

Cette tendance structurelle pour faire face aux difficultés de l’Agence en personnel peut-elle entraîner le déconventionnement de nouveaux établissements dans la circonscription AFE de l’Océan Indien et plus largement dans la 10e circonscription législative des Français de l’étranger ?

REPONSE

L’AEFE précise tout d’abord qu’elle est en charge du pilotage de 485 établissements, pour certains en partenariat avec d’autres acteurs (MLF, AIU), scolarisant plus de 300 000 élèves dont 110 000 Français. Tous ces établissements sont homologués par le ministère de l’Education nationale. Trois types d’établissement sont recensés à ce jour : établissements en gestion directe (EGD), conventionnés et partenaires (c’est-à-dire ayant signé un accord de partenariat avec l’AEFE ou faisant partie d’un accord de siège à siège avec la MLF).

La situation de l’AEFE ne s’est en aucun cas dégradée depuis deux ans. Afin d’envisager une évolution du réseau qui puisse garantir sa pérennité à Madagascar, l’AEFE a pris en compte la situation réelle des établissements sur place : diminution de 650 élèves en deux ans, perte d’effectifs dans de très petites écoles isolées, absence de conditions favorables pour mettre en œuvre la réforme du lycée dans de très petites unités.

Les actions et les projets de l’AEFE s’inscrivent dans le cadre du Plan d’orientation Stratégique (POS) 2010-2013 élaboré en concertation ave tous les partenaires de l’AEFE. Ils sont présentés dans les instances, notamment le conseil d’administration et font l’objet d’une active politique de communication, d’un dialogue permanent avec les associations de parents d’élèves, avec les personnels du réseau, avec les postes diplomatiques et, bien sûr, avec les représentants de l’AFE. Le dialogue s’est concrétisé par de nombreuses missions sur place : la Directrice de l’AEFE s’est rendue à Madagascar en 2010, le Directeur adjoint en 2011, les représentants du Secteur et du Service pédagogique se sont déplacés à 5 reprises en moins de 2 ans et ont rencontré tous les interlocuteurs et acteurs du réseau de l’enseignement français dans la Grande Ile.

Le déconventionnement des écoles de Manakara et Antalaha en 2011, suivi des nouveaux accords de partenariat avec ces petites écoles ne sauraient être présentés comme une "démarche de privatisation" car les établissements en question étaient déjà des établissements privés, régis par le droit local.

Dans la 10è circonscription législative des Français de l’Etranger, il n’est prévu aucun déconventionnement d’école à la rentrée 2012 autre que celui de l’école de Fort-Dauphin à Madagascar.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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