Convention fiscale bilatérale entre la France et le Royaume du Cambodge.

Question écrite M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo.

QUESTION

La communauté d’affaires et les particuliers français résidant et travaillant au Cambodge sont désireux de voir la France établir avec ce pays une convention fiscale bilatérale visant à empêcher la double imposition. Des négociations sont-elles en cours ? Sont-elles programmées dans un plus ou moins proche avenir ?

REPONSE

Après avoir pris l’attache du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, il apparaît qu’aucune négociation n’est actuellement en cours avec le Cambodge concernant la conclusion d’une convention fiscale bilatérale. Par ailleurs, la Direction de la législation fiscale n’envisage pas d’engager, dans l’immédiat, une négociation de convention fiscale avec ce pays.

Plus généralement, n’a été recensée aucune préoccupation éventuelle de la communauté française en la matière. Peu de nos ressortissants sont soumis à une imposition en France, à l’exception des taxes foncières et d’habitation et seules les entreprises de taille conséquente paient un impôt au Cambodge.

Enfin, il convient de signaler que le Cambodge n’a signé à ce jour aucune convention fiscale avec ses partenaires économiques, ce qui ne place pas nos ressortissants dans une situation plus défavorable que les ressortissants des autres Etats de l’Union européenne ou de l’OCDE.

ORIGINE DE LA REPONSE : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

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