Carte consulaire

Réunion du Bureau de l’AFE de décembre 2013 - Question orale de Madame Martine SCHOEPPNER, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

La carte consulaire « peut être délivrée » (article 11 du décret 2003-1377 - NOR : MAEF0310086D version consolidée au 01 avril 2005), elle n’est donc pas obligatoire. Une demande de photo automatique si on souhaite prolonger son inscription au registre est donc inutile (lettre de relance) d’autant que la photo de la CNIS est valable 10 ans). Cette demande dans la lettre de relance conduit de nombreux compatriotes à ne pas répondre (car pas de photo, ensuite ils oublient). Ils ne sont donc pas réinscrits et finissent par être rayés de la LEC. En effet, de nombreux compatriotes ne savent pas que les postes lient cette absence de réponse à la radiation de la LEC, ce qui n’est d’ailleurs pas correct. Est-il donc possible de modifier la lettre de relance et cette façon de procéder vis-à-vis de la LEC ?

L’article 13.II du décret suscité modifié par le décret 2005-302 du 30 mars 2005 art.1 précise bien que la radiation du registre ne peut être faite qu’à « la demande écrite du Français concerné ou sur décision du chef de poste lorsqu’il constate que le Français ne réside plus dans la circonscription » et non pas à l’adresse indiquée au poste.

Des mesures peuvent-elles être mises en place pour une véritable application des textes afin d’obtenir un registre plus proche de la réalité ?

REPONSE

Chaque année, les consulats proposent aux commissions administratives la radiation de personnes qui n’ont plus de raison d’être inscrits sur la liste électorale consulaire. L’article 13.II du décret 2003-1377 modifié, précise les différentes possibilités de radiation de la LEC. Elle se fait à la demande écrite du Français concerné ou sur décision du chef de poste.

Le chef de poste procède à la radiation de la personne en tenant compte d’éléments tangibles confirmant le départ de l’intéressé de la circonscription consulaire. C’est le cas lorsque plusieurs éléments convergent vers un départ de la personne. Une personne qui ne répond pas aux emails, aux SMS ou aux courriers est réputée être partie. La lettre de relance n’est donc qu’un des éléments de ce faisceau d’indices convergents. Actuellement en cette période pré-électorale, tout est mis en œuvre par les chancelleries consulaires pour que la LEC soit actualisée en fonction des évolutions de la communauté française.

La mise à jour de la LEC est constituée par les radiations, les nouvelles inscriptions et les renouvellements d’inscriptions. La LEC se veut le reflet des déplacements de nos compatriotes. Sa mise à jour est effectuée sous le contrôle de la commission électorale, qui peut présenter des éléments visant à réintégrer à la LEC une personne radiée à tort. En outre, une personne qui aurait été radiée peut toujours, dans le cas où elle souhaiterait exercer son droit de vote, demander à être inscrite par voie juridictionnelle./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF

Télécharger

PDF - 133.9 ko
Synthèse Questions ORALES Bureau AFE décembre 2013
PDF - 151.7 ko
Synthèse Questions d’ACTUALITE Bureau AFE décembre 2013
PDF - 266.3 ko
Synthèse Questions ECRITES Bureau AFE décembre 2013