Bourses scolaires partielles CNED

Résolution n°4 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie - Octobre 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU l’article 2 du Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d’enfants français résidant avec leur famille à l’étranger
VU le Décret n° 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l’enseignement à distance

CONSIDÉRANT

 Que le Centre national d’enseignement à distance (C .N.E.D.) assure, pour le compte de l’Etat, le service public de l’enseignement à distance,

 Que le rôle du CNED, opérateur de l’Etat, est particulièrement important :
- en matière d’offre éducative complémentaire à l’existante dans les établissements français à l’étranger,
- en matière de continuité de l’enseignement du français en cas de situations difficiles (isolement, conflits…),
- en matière de co-construction de dispositifs éducatifs locaux innovants en collaboration avec les services des ambassades de France et les associations locales de type FLAM,

 Qu’en application de l’article 2 du décret 91-833 du 30/08/1991, des bourses scolaires ne peuvent être accordées, à titre dérogatoire, qu’à des élèves français inscrits au CNED dans des cycles primaires et secondaires issus de familles pour lesquelles le calcul de la quotité atteint 100% - et lorsque ceux-ci résident dans une localité isolée sans autre recours que l’enseignement à distance pour suivre un programme français ou lorsqu’ils ne peuvent fréquenter un établissement existant (en cas de maladie par ex.)

DEMANDE

La modification de l’article 2 du décret 91-833 afin qu’une quotité inférieure à 100% puisse ouvrir le droit, pour les familles, à une bourse scolaire

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

L’instruction spécifique sur les bourses scolaires fixe (point 12 2) que pour bénéficier d’une prise en charge des frais d’inscription au CNED (enfant isolé) la quotité théorique de la famille doit être de 100 %.
Cependant, des bourses de ce type sont aujourd’hui déjà accordées à titre dérogatoire à des familles bénéficiant d’une quotité théorique partielle.

L’instruction 2017/2018 à paraître officialisera la possibilité pour toutes les familles boursières, quelle que soit leur quotité de bourse, de bénéficier de ce type d’aide.

Origine de la réponse : AEFE