Fabienne BLINEAU
Publié le 29/05/2015

Fabienne BLINEAU

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Bourses scolaires et patrimoine immobilier

Question écrite de Mme Fabienne BLINEAU-ABIRAMIA, conseillère consulaire (Liban-Syrie) et conseillère AFE (Asie centrale-Moyen-Orient)

Une des conditions pour obtenir les bourses scolaires est de posséder un patrimoine inférieur à 200 000$.

Au Liban, les Français pour la plupart binationaux logent dans des appartements ou maisons souvent hérités de la famille. Il peut arriver que des familles possèdent des maisons à la montagne. C’est courant. Mais posséder ces habitats n’est pas toujours synonyme de richesses…bien au contraire. Le réflexe français serait de les vendre pour vivre dans un logement plus modeste. Mais, au Liban, comme certainement dans d’autres pays, le marché immobilier et les coutumes sont différentes et les déménagements ne sont pas aussi courants qu’en France.

Ne serait-il pas possible, sous l’autorité de la Consule Générale et des membres de la commission des bourses, de rendre plus flexibles les conditions d’obtention aux bourses scolaires concernant le patrimoine immobilier en prenant en compte les spécificités dans chaque pays ?

L’instruction sur les bourses scolaires pour l’année 2015/2016 (rythme nord) précise que :

« Tout patrimoine immobilier personnel dont la valeur acquise (valeur d’achat diminuée du montant des emprunts restant à rembourser) est supérieure ou égale au seuil d’exclusion fixé (150 000 euros, 200 000 euros ou 250 000 euros selon les postes) place normalement la famille hors barème. C’est la valeur totale des biens immobiliers détenus qui doit être appréciée quels que soient leur localisation et leur type, valeur au-delà de laquelle toute attribution de bourse est considérée inutile. »

Pour le Liban, le seuil est fixé à 200 000 euros. Ce seuil, retenu aujourd’hui par le conseil consulaire de Beyrouth, peut faire l’objet d’une proposition de modification avant l’ouverture de chaque campagne.

Cette instruction indique qu’en tout état de cause « Les postes et les CCB peuvent proposer de déroger à cette règle au cas par cas au regard des critères suivants :
-  Mode d’acquisition du patrimoine ;
-  Type de patrimoine immobilier (résidence principale ou secondaire)
-  Composition de la famille (nombre d’enfants) ;
-  Situation particulière de la famille.

Toute dérogation à cette règle doit être argumentée dans le procès-verbal du conseil consulaire. Les seuils peuvent être abaissés en cas de crédits insuffisants. »

L’instruction prévoit ainsi la possibilité pour les conseils consulaires de déroger aux seuils d’exclusion fixés en matière de patrimoine pour tenir compte de la situation spécifique des familles en leur accordant la quotité théorique obtenue par application du barème, voire en la pondérant.
Les arguments détaillés ayant conduit à toute proposition dérogatoire doivent figurer impérativement dans le dossier informatisé des familles.

Dans ce cadre, pour 2014/2015, 10 familles ont bénéficié d’une dérogation au regard du seuil d’exclusion fixé en matière de patrimoine immobilier au Liban.

Origine de la réponse : AEFE