Assurance Vieillesse Volontaire

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Lors de sa réponse à la question écrite du Sénateur Robert del Picchia sur la retraite des Français ayant travaillé dans plusieurs pays, Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, rappelle que "les Français expatriés qui le souhaitent peuvent cotiser volontairement à l’assurance volontaire vieillesse, l’AVV, qui permet une reconstitution parfaite des droits à l’assurance vieillesse de l’affilié, quel que soit le pays où il se trouve."

Quelles sont les conditions d’adhésion à cette assurance pour les Français de l’étranger ? Quelles sont les modalités pratiques pour le faire ? Quels sont les textes de loi et réglementaires associés ?

REPONSE

I - L’assurance vieillesse

Les questions relatives à la retraite des Français expatriés recouvrent une grande diversité de situations souvent complexes ; ainsi, leur situation au regard de l’assurance vieillesse varie suivant leur statut (actifs ou pensionnés) ; par ailleurs, la « coordination » des périodes d’assurance effectuées dans différents pays afin de reconstituer les droits des affiliés est dans nombre de cas très imparfaite.

Rappel des fondamentaux

En ce qui concerne les pensionnés, le droit interne français permet aux assurés français de percevoir une pension à l’étranger (droit exportable), mais à l’inverse, tous les Etats ne permettent pas l’exportation de leurs pensions de vieillesse à l’étranger, sauf dans le cadre des règlements européens de coordination ou d’autres accords internationaux (bilatéraux ou multilatéraux).

Concernant la liquidation des pensions, le principe de base veut que chaque État rémunère les périodes d’assurance accomplies sous sa législation. Mais il peut être fait appel aux périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre État.
- Dans le cadre européen, la « coordination » permet de prendre en compte les périodes travaillées dans plusieurs Etats de l’Union.
. Hors de l’Union Européenne, la plupart des pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale prennent en compte les périodes effectuées dans l’autre pays ; il existe toutefois des limites à ces facilités.
. Enfin, s’agissant des pays n’ayant pas signé de convention avec la France, la prise en compte des périodes de travail effectuées dans l’autre pays n’est, en principe, pas possible mais il peut exister des possibilités de rachats de cotisations.
Pour les actifs français, qui s’expatrient pour tout ou partie de leur carrière professionnelle, le principe général est celui de l’affiliation du travailleur au régime de l’Etat du lieu d’activité.

Au moment de la liquidation des droits à pension, il est fait application de la totalisation et proratisation des périodes d’assurance, qui permettent une amélioration du taux de la pension lorsque l’Etat est lié à la France par un instrument de coordination. Toutefois, au moment de la liquidation de la pension, la CNAV ne prend en considération qu’un seul de ces pays. La souscription à une assurance volontaire vieillesse, quel que soit le pays où se trouve l’expatrié, pallie cet état de fait.

II. l’assurance volontaire vieillesse

A) Les principes de base

L’adhésion à l’Assurance volontaire vieillesse (AVV) permet la création ou une amélioration des droits à pension auprès du régime français.

Pour la détermination des droits à pension dans le système français, les périodes d’assurance volontaire sont prises en compte au même titre que les périodes d’assurance obligatoire, palliant ainsi les éventuelles carences en matière de constitution de l’assurance vieillesses rencontrées dans certains pays non signataires d’une convention, ou propres à certaines situations (expatriés ayant travaillés dans plusieurs pays).

Ainsi, en l’absence d’instrument de coordination des droits à pension notamment, l’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse permet la prise en compte des périodes d’expatriation dans le calcul de la pension française. En cas de coordinat.ion, elle améliore le montant de la pension française. De façon générale, en l’absence de régime local ou en cas de carence de celui-ci, elle permet de faire valider auprès du régime français les périodes d’expatriation.

Cette assurance volontaire est ouverte aux travailleurs – salariés ou non salariés - expatriés, ainsi qu’aux parents chargés de famille.

La gestion des adhésions et du recouvrement des cotisations d’AVV du régime général est assurée à l’étranger par la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Pour les autres régimes – militaires, travailleurs indépendants et salariés agricoles -, il faut s’adresser aux organismes concernés (respectivement le RSI, la MSA etc.) qui gèrent à la fois les adhésions, les cotisations et les prestations (sans recourir à la CFE).

B) Evolution récentes du cadre juridique de l’AVV

Plusieurs modifications législatives et réglementaires substantielles sont intervenues récemment en ce qui concerne les conditions d’adhésion à l’AVV des expatriés et l’implication de la C.F.E. dans la gestion des adhésions à cette assurance, qui ont changé les conditions d’adhésion et les modalités d’inscription :

Il s’agit de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2010 (loi n° 2009-1646 du 24 février 2009 parue au JO du 27 décembre 2009) et de la Loi portant Réforme des Retraites – loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010.

a) Nouvelles conditions d’adhésion à l’AVV
Les nouvelles conditions d’adhésion sont précisées dans les décrets n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 et n° 2010-1776 du 31 décembre 2010.

Le principal changement a été de remplacer, à compter du 1er janvier 2011, la condition de nationalité française pour adhérer à l’AVV et effectuer des rachats de périodes à ce titre par la condition préalable d’avoir été préalablement affilié, à quelque titre que ce soit (assuré ou ayant droit), à un régime français obligatoire d’assurance maladie pendant une durée minimale de 5 ans (art. 72 LFSS 2010 et décret du 31/12/2010).

Les expatriés qui auraient été affiliés au régime obligatoire d’assurance maladie en France moins de 5 ans pourront faire valoir leur durée d’affiliation dans un Etat appliquant les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale (UE + EEE + Suisse).

Les expatriés qui ne rempliraient pas les conditions d’adhésion à l’AVV et ne pourraient adhérer au régime général de retraite en France, ont toutefois la possibilité de se constituer une retraite auprès du secteur privé, qui propose une grande diversité d’offres (capitalisation).

b) Modalités de gestion
En vertu de l’article L.766-4 de la sécurité sociale, modifié par l’article 15 de la loi sur la Réforme des retraites dont les conditions d’application sont précisées dans le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010, c’est désormais la C.F.E. qui centralise et gère l’adhésion et les cotisations à l’assurance volontaire vieillesse des expatriés. Les cotisations enregistrées à la CFE au titre de l’AVV seront reversées à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) afin de permettre leur prise en compte dans le calcul de la retraite servie par le régime général

Par ailleurs, afin de remédier aux difficultés techniques de mise en œuvre pour les caisses, et en particulier pour la CFE, soulevées par les représentants des Français de l’Etranger, le délai de forclusion pour pouvoir adhérer à l’AVV des travailleurs expatriés a été étendu à 10 ans (contre 2 ans auparavant) à compter du premier jour d’exercice d’une activité à l’étranger.
Le taux de cotisation de l’AVV a, pour sa part, été aligné sur le taux de droit commun de l’assurance obligatoire, soit 16,65% pour les salariés sur la base d’une assiette forfaitaire (contre 15,9% auparavant). Ceci reste moins coûteux que le rachat de cotisations a posteriori.

Enfin, la CFE a réalisé à l’attention des (futurs) adhérents un document inventoriant l’ensemble des conditions et formalités (notamment les documents recevables…) à remplir pour toutes les demandes d’adhésion à l’AVV à compter du 1er juillet 2012.

III - L’Information des assurés
Enfin, il convient de signaler que le droit à l’information retraite au bénéfices des assurés, y compris les Français ayant travaillé à l’étranger, institué par l’article 10 de la loi du 21 août 2003 et étendu par l’article 6 de la loi du 9 novembre 2010, permet à chacun d’entre eux de recevoir, sans démarche de sa part :

  • au début de sa vie professionnelle un document d’information générale sur sa retraite ;
  • tous les 5 ans, à partir de ses 35 ans, un courrier commun de ses organismes de retraite obligatoire, récapitulant l’ensemble de ses droits ;
  • à partir de ses 55 ans une estimation du montant de sa future retraite.
    Ce courrier reçu tous les 5 ans lui permet de :
  • retracer l’ensemble de sa carrière, dans un document commun à l’ensemble des régimes de retraite,
  • vérifier les informations le concernant ; en cas de contestation, de manques ou d’erreurs, il lui appartient alors de contacter son organisme de retraite ;
  • connaître le montant approximatif de sa future retraite selon l’âge auquel il partira à la retraite.

Pour toute information sur les questions d’assurance vieillesse dans le cadre d’une mobilité à l’étranger, il convient de se diriger vers :
le CLEISS (Centre des liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale – www.cleiss.fr)
la Caisse nationale d’Assurance Volontaire Vieillesse (CNAV) - www.lassuranceretraite.fr

Les conditions pratiques d’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse du régime général sont également listées sur le site de la Caisse des Français à l’Etranger :
(http://www.cfe.fr/pages/assurances/particuliers/salarie/vieillesse/adhesion.php

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ESA

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