Assurance Elus AFE

Question orale de M. Marc BILLON, membre élu de la circonscription électorale de Chicago

QUESTION

Les membres de l’Assemblée des Français de l’Étranger bénéficient d’une assurance lors des réunions de l’AFE à Paris mais ils ne sont pas couverts lors de leurs déplacements dans leurs circonscriptions qui peuvent être très étendues.

Est-ce que le Ministère pourrait procéder à une étude des surcoûts relatifs à une extension du contrat d’assurance qui couvrirait les membres de l’AFE pendant leurs déplacements dans leur circonscription et en publier les résultats ?

REPONSE

L’assurance des membres est prévue par l’article 52 du décret de 1984.

« Sont assurées, à la charge de l’Etat, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, aux membres de l’assemblée victimes d’accidents à l’occasion de leur participation aux sessions de l’assemblée ou aux réunions des organes en dépendant :
1° La couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l’établissement hospitalier et, d’une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle de la victime ;
2° Une indemnisation journalière due à la victime pendant la période d’incapacité temporaire qui l’oblige à interrompre son travail ;
3° Les prestations autres que les rentes, dues en cas d’accident suivi de mort ;
4° Pour les victimes atteintes d’une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l’incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, le versement d’un capital aux ayants droit de la victime. »

La question d’une éventuelle extension de la couverture d’assurance des membres élus de l’AFE a été évoquée lors des travaux de la Commission des lois et règlements de l’Assemblée de mars 2009. Le contrat actuel répond aux dispositions de l’article 52.

Une extension de la couverture des membres élus de l’assemblée ne serait donc envisageable qu’à la faveur d’une modification du cadre règlementaire.

Elle supposerait également la définition précise du type de déplacement susceptible d’être couvert dans la circonscription.
Enfin, elle impliquerait un surcoût financier variable suivant l’étendue de la couverture retenue, surcoût qui, d’après les estimations communiquées par notre assureur, serait compris entre 30 000 et 70 000 euros annuels, soit une augmentation de 62% à 278% du coût actuel de l’assurance.

Ce surcoût d’assurance ne peut être, à ce stade, envisagé dans un contexte budgétaire contraint.

ORIGINE DE LA REPONSE : AFE – Secrétariat Général

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Synthèse des questions d’actualités décembre 2010
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