Anciens combattants - Tunisie

Session plénière septembre 2013 - Question d’actualité de Mme Madeleine BEN NACEUR, membre élu de la circonscription électorale de Tunis

QUESTION

De trop nombreux dossiers d’anciens combattants sont en instance en Tunisie depuis parfois 2010.

Ce surprenant et incompréhensible retard de liquidation des pensions met les familles dans de grandes situations de précarité.

En fait, depuis que tous les services des anciens combattants des départements en France et le service des ressortissants résidant à l’étranger ont été regroupés à la Rochelle au service des pensions des armées, les dossiers complets instruits par Tunis avec précision (vérification et traduction des documents) envoyés par bordereau sont traités dans des délais dépassant tout entendement (plusieurs mois voir années).

Il arrive même parfois que des envois par bordereau soient faits avec des documents très difficiles à obtenir et 9 mois après une lettre de rappel réclame les mêmes documents.

Ainsi, des centaines de dossiers sont en instance (dossiers de réversion PMR, réversion PMI, revalorisation des PMR-PMI, aggravation et 1res demandes de pension, allocation enfant infirme...)

Il faut aussi que vous sachiez que TOUS les dossiers transférés en 2011 par Château-Chinon (service des ressortissants à l’étranger) à la Rochelle sont toujours dans des cartons.

Il vous faudrait aussi leur téléphoner pour juger de l’incapacité des personnes qui répondent au téléphone. Ils ne peuvent répondre ... les dossiers n’étant pas traités !!!

Cet incompréhensible, surprenant et inadmissible retard met les familles dans des conditions de grande précarité.

Il rend par ailleurs le travail du service des anciens combattants de Tunis très difficile, les familles ne comprenant ces retards deviennent très agressives. L’image de la France en pâtit. C’est vraiment regrettable.

Il est donc urgent de donner au service de la Rochelle les moyens de retrouver un rythme de traitement des dossiers non seulement normal (1 à 2 mois) mais aussi pour revaloriser l’image de la France auprès de toutes ces personnes qui se sont battues pour elle.

Question : quels seront les moyens mis à disposition du service des pensions des armées pour améliorer le traitement des dossiers des anciens combattants ?

REPONSE

La réforme de l’administration au service du monde combattant, qui s’est traduite notamment par le transfert de l’instruction des dossiers de pensions militaires d’invalidité de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), vise à garantir des prestations de qualité aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout en assurant aux contribuables l’efficience de l’activité. Elle s’inscrit également dans un objectif de réduction du délai de traitement des dossiers de pensions.

Cependant, ce transfert d’activité, qui s’est déroulé de 2010 à 2011, et la reprise des affaires non clôturées lors de la fermeture des 18 directions interdépartementales des anciens combattants et du service des ressortissants résidant à l’étranger, ont eu pour effet une augmentation conjoncturelle du délai d’examen des dossiers.
Concomitamment, le processus de décristallisation des pensions des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, inscrit à l’article 211 de la loi
n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, a entraîné une affluence significative de demandes de pension et de révision de pension formulées à ce titre, accroissant de ce fait le délai d’instruction.

Pour ce qui concerne plus particulièrement les pièces à fournir pour ces ressortissants, il peut être observé que l’arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l’article 211 de la loi du 29 décembre 2010, prévoit la production de pièces justificatives qui, pour l’essentiel, sont des documents d’état civil.

A cette circonstance s’ajoutent les opérations de vérification de l’identité et de l’existence des personnes concernées, effectuées à partir des documents d’état civil, joints au dossier conformément au décret et à l’arrêté d’application de la loi du 29 décembre 2010. Ces opérations sont complexes pour bon nombre de dossiers en raison notamment de l’inadéquation parfois constatée du dossier militaire avec les pièces d’identité produites. En outre, l’administration doit vérifier l’existence même de ces personnes et éviter les problèmes d’homonymie et d’usurpation d’identité.

Au-delà de ces éléments, la sous-direction des pensions (SDP) du ministère de la défense, soucieuse de voir améliorer la qualité du service rendu aux anciens combattants et à leurs ayants cause, a mis en œuvre plusieurs mesures visant à rationaliser la procédure de traitement des dossiers de pensions, à parfaire la formation des gestionnaires et à améliorer l’information des ressortissants. L’objectif de ces mesures qui ont été mises en place dès 2012 et se poursuivent en 2013 étant de traiter l’ensemble des dossiers en cause dans un délai inférieur à 12 mois.

Par ailleurs, dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP) et des travaux menés par les différentes instances du ministère de la défense sur ce sujet, une étude a été entreprise pour réformer la SDP afin de la rendre encore plus performante.
C’est ainsi que les prestations servies par la SDP ont fait l’objet d’une évaluation par le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), l’un des principaux objectifs visés étant celui de la diminution du délai de traitement des dossiers de pensions militaires d’invalidité.

Parallèlement, la simplification des circuits et des documents liés à l’instruction des dossiers en cause est étudiée pour une communication plus directe entre les différents acteurs du domaine que sont les bases de défense, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la SDP./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère délégué chargé des Anciens combattants

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Synthèse Questions ORALES Plénière AFE Septembre 2013
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