Aides consulaires des CCPAS (retraite du combattant) – égalité de traitement entre les anciens combattants français de l’étranger et ceux vivant sur le territoire national

Résolution Nº2 de la commission temporaire des Anciens Combattants - septembre 2012

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

considérant

• que dans le calcul des allocations versées par les consulats dans le cadre des CCPAS le montant de la retraite du combattant est pris en compte dans l’évaluation des revenus ;

• que cette inclusion se fonde arbitrairement sur le principe de territorialité ;

demande

• que soit respecté le principe d’égalité entre les anciens combattants vivant sur le territoire national et ceux établis à l’étranger.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité
X
X
Nombre de voix "pour"
Nombre de voix "contre"
Nombre d’abstensions

REPONSE

L’article L 132-2 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose que la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l’aide sociale, n’est pas juridiquement applicable aux ressortissants français résidant hors de France. En effet le système social français ne s’applique qu’aux Français résidant en France en vertu du principe de territorialité des lois.

Afin d’étendre autant que possible la solidarité nationale aux ressortissants français résidant à l’étranger, le ministère des Affaires étrangères a cependant développé un dispositif d’aides sociales qui s’inspire du régime du minimum vieillesse et de l’allocation pour personnes handicapées, en vigueur sur le territoire national, mais reste assujetti à des règles distinctes fixées dans le cadre de « l’instruction sur l’aide sociale aux Français résidant à l’étranger ».
A la différence du régime en vigueur en France, l’assistance aux Français les plus démunis vivant à l’étranger, qui ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire, ne constitue donc pas un droit, d’autant qu’il s’agit d’une aide de nature non contributive. L’attribution de secours ou d’allocations est ainsi subordonnée aux moyens budgétaires dont dispose le MAE au titre de l’assistance aux Français de l’étranger, ainsi qu’à une évaluation de la situation personnelle et familiale objective de chaque demandeur.

Les instructions relatives aux conditions d’attribution des aides sociales consulaires précisent notamment que les comités consulaires pour la protection et l’action sociale (C.C.P.A.S.) doivent tenir compte, dans le calcul des allocations, de l’ensemble des revenus personnels des intéressés (pensions, retraites, rentes, revenus fonciers, revenus immobiliers, plus-values diverses…), des avantages en nature et des aides familiales dont ils peuvent bénéficier./.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ESA

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Synthèse Commission Anciens Combattants - session AFE septembre 2012