RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
VU
– La loi du 6 juillet 1990 portant création de l’AEFE, établissement public sous tutelle du ministère des Affaires étrangères,
– Le Procès Verbal du Conseil d’administration de l’AEFE du 24 mars 2015 approuvant la nouvelle convention type régissant les relations entre l’AEFE et les organismes gestionnaires d’établissements conventionnés,
CONSIDÉRANT
– que les plans de financement de certains projets immobiliers engagés par les organismes gestionnaires impliquent des hausses significatives de droits et de frais de scolarité,
– que l’opportunité et les coûts de ces investissements devraient faire l’objet d’un avis préalable de l’AEFE,
– que les modalités de financement de ces investissements devraient être optimisées pour réduire l’impact sur les droits et frais de scolarité,
DEMANDE
– un examen par l’AEFE des projets immobiliers en cours d’étude et dont le plan de financement n’a pas été soumis à l’AEFE pour avis ;
– l’introduction dans la convention type d’un article prévoyant la soumission à l’AEFE pour avis préalable de tout projet immobilier dont le plan de financement est susceptible d’avoir un impact sur les droits et frais de scolarité.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »||1|
|Nombre d’abstentions||4|