MOTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
VU
– La motion COM/ M.1/ 15.10 concernant la subvention du centre Charles Péguy qui demande qu’une « évaluation des efforts du CCP pour facturer ses prestations aux entreprises bénéficiaires soit mise en place » et qu’il en soit rendu compte à l’AFE avant la session de mars 16
– La réponse à la motion précitée par le Ministère des affaires étrangères et du développement international / Sous-direction de l’expatriation, de la scolarisation et de l’aide sociale établissant que {« La demande de subvention devra être assortie d’un rapport d’étape d’exécution du plan triennal d’autofinancement du centre qui sera communiqué à l’Assemblée des Français de l’étranger avant la session de mars 2016. »}
– Le procès-verbal du Conseil consulaire pour l’emploi et la formation professionnelle de la circonscription de Londres daté du 25 novembre 2015…
CONSIDÉRANT
– Que le centre Charles Péguy de Londres continuera de bénéficier de la subvention pour l’emploi et la formation jusqu’en 2017 alors qu’il ne procède à aucune facturation des entreprises et dispose des capacités d’autofinancement au vu du nombre de placements directs très élevés (plus de 500).
– Que le rapport d’étape précité n’a pas été transmis à l’AFE
– Que le rapport d’activité 2015 du centre envoyé à la commission et le PV du CCPEF du 25/11/2015 ne font apparaître aucun effort en matière de facturation des entreprises dans un objectif d’autofinancement
– Que le centre a perçu, en plus de la subvention, prévue au plan triennal, prise sur la ligne budgétaire du programme 151, un montant de réserve parlementaire de 20 000€
DEMANDE
– Au comité des subventions de la Direction des Français de l’Étranger que la subvention demandée par le CCPEF du 25 novembre 2015 et décidé en CCPAS du 11 mars 2016 au titre de l’année 2016, soit annulé et le versement gelé.
– Que la demande de subvention pour l’année 2017 soit assortie d’un rapport d’étape d’exécution du plan d’autofinancement
– Que ce rapport d’étape d’exécution soit transmis à l’AFE avant la session de mars 2017
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||