RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
VU
– le projet de loi de finances 2017 et son programme 151, ligne Affaires Sociales en particulier les crédits destinés aux organismes locaux d’entraide et de solidarité dits « OLES » (sociétés de bienfaisance, maisons de retraite)
– le décret 2016-732 du 2 juin 2016 portant sur l’ouverture et l’annulation des crédits à titre d’avance
– l’article 3 de la loi 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
– le décret 2014-144 du 18 février 2014 article 2
CONSIDÉRANT
– que le budget des affaires sociales en 2017 est quasiment constant par rapport à 2016 (-0.52% soit 17 552 798 Euros)
– que les CCPAS ont délibéré et rendu des avis sur l’attribution et la répartition des montants des subventions aux OLES
– que les arbitrages sur les subventions OLES sont décidés par une commission administrative ad hoc (Comité des Subventions) dans laquelle les conseillers consulaires ne sont pas représentés
– qu’afin de permettre le financement des dépenses relatives au plan d’urgence pour l’emploi prévu par le décret 2016-732, le gouvernement a procédé à des annulations de crédits entrainant le 2 juin un gel des subventions aux OLES, leur dégel partiel le 14 juin et enfin leur versement retardé à octobre
– que cette situation a été dommageable pour les associations bénéficiaires dont certaines n’ont pu remplir leur mission envers les plus démunis de nos compatriotes
DEMANDE
– la sanctuarisation des budgets des affaires sociales et en particulier celui des OLES
– une meilleure prise en considération des avis émis par les élus consulaires sur la répartition des subventions
– une concertation avec les conseils consulaires concernés en cas de changements significatifs (enveloppe et répartition de celle-ci par OLES) et la justification des décisions ne suivant pas les avis des CCPAS
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||