RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
VU
– le code de l’Education nationale en ses articles D 531-45 et D 531-51,
– l’instruction spécifique des bourses scolaires de l’AEFE,
– la réponse apportée à la Résolution n°2 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie de Mars 2017 (publiée sur le site de l’AFE),
CONSIDÉRANT
– que la réponse apportée à la résolution de mars 2017 est basée sur une série de simulations conduites en juin 2017 sur la base de la campagne quasiment achevée 2016/2017 du rythme nord (167 établissements scolaires) et 2016 du rythme sud (11 établissements) et en prenant comme point de départ un quotient maximum (Qmax) à 23 000€ et un autre à 25 000€ afin de pouvoir comparer les conséquences financières de ces deux relèvements,
– que le quotient maximum d’accès aux bourses scolaires fixé à 21 000 euros par la réforme de 2012 n’a jamais été actualisé alors que les frais de scolarité augmentent de manière continue,
– le nombre d’enfants déscolarisés pour raisons financières a été de 89 sur l’année 2016/2017,
– le nombre de dossiers d’impayés et les difficultés de paiement des frais de scolarité par les familles,
DEMANDE
– la revalorisation de ce quotient pour le porter à 23 000 euros pour la prochaine campagne,
– son actualisation annuelle sur la base du taux moyen d’augmentation des frais de scolarité.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstentions|||