RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
Vu la Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015, qui établit les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
CONSIDÉRANT l’absence de consulat français dans certains pays, l’existence de Postes à Gestion Simplifiée (PGS) et de Postes de Présence Diplomatique (PPD),
CONSIDÉRANT les contraintes qui pèsent sur le budget du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International (MAEDI),
DEMANDE
Au Gouvernement d’entamer des négociations visant à permettre la remise de passeport dans les Délégations de l’Union européenne quand l’ambassade est un Poste de Présence Diplomatique.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|||
|Nombre de voix « pour »|8|71|
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|4|1|