RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’Etranger,
VU l’article D911-43 du code de l’éducation, « sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le pays depuis trois mois au moins à la date d’effet du contrat »,
CONSIDÉRANT
– Que cette situation oblige souvent les établissements à recruter temporairement sous contrat local les personnels concernés lorsqu’ils sont nommés pour la première fois dans le pays de résidence,
– Que cette situation entraîne souvent des difficultés administratives pour l’employeur,
– Que l’agent de la fonction publique connaît alors une interruption de carrière, voire une baisse temporaire de rémunération et des difficultés importantes auprès de certaines administrations locales (permis de séjour et de travail, couverture sociale, situation fiscale…),
– Que cette situation n’apporte aucun bénéfice aux acteurs de la communauté éducative de l’enseignement français à l’étranger,
DEMANDE
A la Ministre de l’Éducation nationale,
Que la disposition réglementaire contenue dans l’alinéa cité de l’article D911-43 du code de l’éducation soit abrogée.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||