Le 21 janvier 2021, lors de la réunion de la commission mixte paritaire en application de l’accord cadre franco-wallon de 2011 relatif à l’accueil des personnes en situation de handicap en Belgique, un moratoire sur la capacité d’accueil des adultes handicapés français en Belgique a été annoncé.
Il doit entrer en vigueur au 28 février 2021. Il va à l’encontre de la convention relative aux droits des personnes handicapées qu’elle a signée et ratifiée, notamment l’article 18 sur le choix de la résidence et la nationalité. Le gouvernement envisage-t-il par conséquent la suspension de ce moratoire?
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