Remboursement de la CSG-CRDS pour les Français non-résidents

Monsieur le Ministre,

En date du 20 mars 2015, à la suite du jugement de la Cour de justice de l’union Européenne (CJUE) et de l’arrêt De Ruyter du 26 février 2015 la commission des finances de l’Assemblée des Français de l’étranger a émis la résolution (FIN/R.2/15.03) :

{ « Dans l’hypothèse où l’arrêt ou la décision du Conseil d’Etat conduirait à un remboursement de la CSG-CRDS, l’AFE demande que les Français de l’étranger non-résidents dans l’espace économique européen ne soient pas exclus du dispositif » }

Résolution qui à ce jour n’a toujours pas obtenu de réponse.

Le 27 Juillet le Conseil d’Etat vient de confirmer le premier jugement de la CJUE et juge illégal l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine perçus par les personnes non affiliées à la sécurité sociale française. Dans ce cadre est-il possible de connaitre les modalités du mécanisme de remboursement de ces prélèvements aux contribuables non-résidents concernés ?

Je vous prie d’agréer Monsieur le Ministre l’expression de ma très haute considération.

Laure Pallez

EN ATTENTE DE LA RÉPONSE

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