Aucun élu associé.
Considérant :
L’article 11 LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dès le dépôt du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année sur le bureau de l’Assemblée nationale, le Gouvernement informe l’Assemblée des Français de l’Étranger des dispositions relatives aux matières mentionnées à l’article 10. L’Assemblée des Français de l’Étranger lui fait part de ses observations.
L’alinéa 3 du paragraphe II de l’Article 18 de la LOI no 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)
3o Dans le cas où l’élection prévue les 29 et 30 mai 2021 n’a pas pu être organisée dans une ou plusieurs circonscriptions électorales, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’Étranger sont élus par les conseillers des Français de l’étranger dans un délai d’un mois à compter de la dernière élection partielle prévue au même I.
Question :
Dans ces conditions quelles mesures le gouvernement entend t-il prendre pour que l’AFE puisse se prononcer en temps et en heure sur le projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année 2022 comme le prévoit l’article 11 LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ?
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