Il peut arriver que suite à des départs de la circonscription d’élection consulaire il n’y ait plus de suivant de liste et qu’un poste de Conseiller Consulaire ne soit plus en mesure d’être pourvu.
Que prévoient les textes dans ce cas ?
Lorsque le siège d’un Conseiller Consulaire devient vacant pour quelque cause que ce soit et en l’absence d’un suivant de liste, les textes sont explicites. L’article 29 de la loi n° 2013- 659 qui renvoie aux articles 28 et 43 prévoit, en effet :
“qu’il est procédé à des élections partielles dans un délai de 4 mois.
Toutefois, il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers consulaires“.
Origine de la réponse : SG AFE et conseillère juridique DFAE
Le Secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’étranger s’efforce de diffuser des informations exactes et tenues à jour.
Recevez chaque semaine par mail le récapitulatif des actualités de l’AFE.
Site réalisé par l’Agence Apresta
© 2025 – Tous droits réservés – Mentions légales – Plan du site – Crédits
