Dans sa décision contentieuse rendue le 12 mars dernier, le Conseil d’État a suspendu l’obligation de motifs impérieux pour voyager pour les Français rentrant de l’étranger en France. Comme vous le savez, cette décision a pour effet immédiat.
Or, il s’avère que le gouvernement n’a, à ce jour, toujours pas informé les compagnies aériennes via un message aux navigants aériens (NOTAM) de ces nouvelles dispositions. À noter que les sites des consulats ne mentionnent pas également ces nouvelles dispositions.
Afin de permettre le respect de la décision du Conseil d’État et la bonne notification de celle-ci, pouvez-vous confirmer l’application immédiate de la suspension des motifs impérieux pour les Français rentrant de l’étranger en France ?
Depuis le 12 mars 2021, les Français revenant de l’étranger ne sont plus obligés de faire valoir un motif impérieux pour entrer en France. Le Conseil d’État a suspendu cette mesure mise en place le 31 janvier 2021 pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19). Elle a en revanche été maintenue pour les déplacements en direction ou en provenance des Antilles françaises. Pour plus de détails consulter le site « service-public.fr » sous le lien suivant :
[ https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14742?xtor=RSS-111 ->https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14742?xtor=RSS-111]
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