Ligne budgétaire – rapatriement d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse.

En octobre 2022, l’Assemblée des Français de l’étranger via sa commission des Affaires sociales a travaillé sur les conditions de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse pour nos compatriotes établies à l’étranger.

La résolution R4-06102022 adoptée en séance plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger proposait notamment :

● Que l’accès aux soins relatifs à l’interruption volontaire de grossesse, pour les personnes de nationalité française résidant à l’étranger et empêchées d’avorter (du fait de la législation en vigueur sur leur lieu de résidence ou des caractéristiques du système de santé local), soit un motif de rapatriement sanitaire par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ;
● Que les Postes consulaires disposent d’un budget afin de permettre une aide de type secours occasionnel, pour que les frais de consultation du médecin du Poste et d’intervention médicale ou d’achat de médicaments ne soient pas un frein à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse ;
● Que la protection consulaire inclut l’assistance à l’IVG ;

Lors de l’examen budgétaire 2023, le Sénat via l’action menée par Madame la sénatrice Mélanie Vogel, a rendu un avis favorable à l’amendement N°II-1271 créant un programme de 500.000 euros pour rapatriement d’urgence aux fins d’interruption volontaire de grossesse.

Cette proposition a ensuite été reprise par le Gouvernement lors de l’adoption finale par 49.3 du budget 2023 à l’Assemblée nationale.

Afin de contribuer à une meilleure connaissance de ce nouveau dispositif par les Français·es de l’étranger, pourriez-vous indiquer à l’Assemblée des Français de l’étranger :

● Comment l’administration consulaire communiquera-t-elle sur cette possibilité de rapatriement ?
● Comment une compatriote française peut-elle faire appel à ce mécanisme de solidarité ?
● Quels sont les frais financiers couverts pour ce type de rapatriement ?
● Est-ce qu’un accompagnement médical au niveau local pourra aussi être financé via ces crédits si la législation locale le permet ?
● Quels sont les délais de traitement administratif prévus pour faciliter ce rapatriement ?
● Quelles sont les exigences médicales demandées par l’administration consulaire ?
● Qui prendra la décision finale d’autoriser le rapatriement ?
● Quels sont les indicateurs prévus pour avoir un retour d’expérience sur ce dispositif ?