L’article 21-26 du code prévoit et établit la liste des circonstances en vertu desquelles la résidence à l’étranger est assimilée à la résidence en France pour l’acquisition de la nationalité française.
Pourtant, un nombre grandissant de refus de demandes d’accession à la nationalité fondées sur cet article sont désormais motivés par l’absence de projet d’établissement en France. Cela est particulièrement étonnant s’agissant des dossiers transmis avec avis favorable du poste.
Une nouvelle doctrine administrative semble avoir été définie, en contradiction tant avec la lettre de la loi comme de son esprit, tels que définis par une jurisprudence administrative constante. Quelle en est la base légale ?
Le Secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’étranger s’efforce de diffuser des informations exactes et tenues à jour.
Recevez chaque semaine par mail le récapitulatif des actualités de l’AFE.
Site réalisé par l’Agence Apresta
© 2025 – Tous droits réservés – Mentions légales – Plan du site – Crédits
