Dans une réponse à une question écrite parlementaire publiée le 26/10/2023, le Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger, avait clairement rappelé que les dossiers de demandes de subventions STAFE devaient avoir reçu un avis favorable des conseils consulaires STAFE au niveau local.
Or, une subvention, dont la demande avait été rejetée à l’unanimité par un conseil consulaire, a pourtant fait l’objet d’une transmission unilatérale par le chef de poste à la commission STAFE qui s’est contenté d’en informer ledit conseil consulaire.
La commission STAFE a validé la subvention.
Mes questions sont les suivantes : A moins que la réserve parlementaire ne soit devenue une « réserve administrative » de fait, comment se fait-il que :
1/ Un chef de poste ait pu transmettre une demande de subvention à la commission STAFE en dépit d’un vote négatif (unanime en l’occurence) d’un conseil consulaire ?
2/ Que la DFAE ait enregistré, traité et, in fine, validé cette demande et qu’elle soit transmise à la commission STAFE ?
3/ Que ladite commission ait validé la demande de subvention ?
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