Les Agents de Droit Local français résidents en Belgique et travaillant dans les consulats, ambassade et représentations permanentes de la France en Belgique ont, en application de l’alinéa 6a de la Convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus, la possibilité de déclarer leurs revenus de source française en France. Ils bénéficient de cet avantage jusqu’à l’arrêt de leur activité dans la mission diplomatique.
Dans le cadre de la renégociation en court de la convention fiscale bilatérale franco-belge, ce statut sera-t-il préservé? La modification de ces dispositions est-elle à l’ordre du jour? Les ADL continueront-ils à payer leurs impôts sur le revenu (IR) en France?
Le Secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’étranger s’efforce de diffuser des informations exactes et tenues à jour.
Recevez chaque semaine par mail le récapitulatif des actualités de l’AFE.
Site réalisé par l’Agence Apresta
© 2025 – Tous droits réservés – Mentions légales – Plan du site – Crédits
