Aucun élu associé.
Est-il normal de considérer que la donation d’un bien immobilier en nue-propriété, c’est à dire dont le bénéficiaire n’a pas l’usage et qui ne lui rapporte aucune ressource, soit pris en compte pour l’exclure du bénéfice des bourses ?/.
L’instruction générale sur les bourses scolaires fixe actuellement que tout patrimoine immobilier personnel dont la valeur acquise est supérieure à 200 000 € place normalement la famille hors barème.
Aucune distinction n’est faite s’agissant du mode d’acquisition du patrimoine et du type de propriété (pleine propriété ou nue-propriété). Il n’est pas envisagé aujourd’hui d’exclure la nue-propriété de la disposition réglementaire actuelle dans la mesure où, dans la nue-propriété, le titulaire dispose de l’abusus (possibilité de vendre ou de donner le bien) et où le démembrement de propriété induit de nombreux avantages fiscaux à court ou moyen terme./.
ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ESA
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