Demande d’établissement d’un document de « présomption de naissance »

– La loi n°68-671 du 25 juillet 1968 s’applique aux « personnes qui ont bénéficié de la reconnaissance de la nationalité française » ou qui ont « conservé de plein droit ou acquis la nationalité française ».
– Dès lors que le demandeur fournit la preuve de sa nationalité française, les actes le concernant sont établis sur les registres du service central d’état civil.
– La loi précitée a prévu que ces actes peuvent être établis « au vu de copies ou d’extraits de l’état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs ou même sur des déclarations de témoins recueillis sans frais par le juge d’instance ». C’est ainsi que plus de 2 000 actes ont été reconstitués par le Service central de l’état civil en 2009 dont la très grande majorité concernait des personnes nées en Algérie.
– Le Service central de l’état civil exerce ses attributions dans le cadre de la loi qui ne prévoit pas la possibilité d’établir un document de « présomption de naissance », notion inexistante en droit civil.

Origine de la réponse : FAE/SAEJ/CEJ