Création d’une préfecture des Français de l’étranger

M. Richard Yung interroge la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire sur l’état d’avancement de la création d’une préfecture des Français de l’étranger.

Il rappelle que dans le rapport d’information qu’il avait coécrit en 2007 avec ses collègues sénateurs Christian Cointat et Yves Détraigne (L’état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l’étranger : vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens), il proposait de constituer à Nantes un grand pôle compétent en matière de droit international de l’état des personnes afin d’améliorer les services rendus aux Français établis hors de France.

Le troisième rapport d’étape de la révision générale des politiques publiques (RGPP), présenté en conseil des ministres le mardi 16 février 2010, associe un « feu orange » à la mesure correspondant à la mise à l’étude de la création d’une préfecture des Français de l’étranger. Concrètement, ce projet de réforme est en cours d’exécution, mais son « calendrier n’est pas totalement respecté » ou sa « mise en œuvre présente des difficultés techniques qui appellent des décisions correctrices ».

Dans ces conditions, il souhaiterait connaître l’état d’avancement de ce projet et les difficultés éventuelles rencontrées par l’administration dans sa mise en œuvre.

La mesure RGPP n° 121 prévoit la création d’une préfecture des Français de l’étranger à Nantes, en centralisant les fonctions d’état civil des Français de l’étranger.

Dans le cadre de la RGPP1, le champ d’application de cette réforme a été limité à la centralisation auprès du service central d’état civil (SCEC) de Nantes de la transcription des actes de l’état civil étrangers établis pour les Français dans les trois pays du Maghreb, sur le modèle de ce qui se pratique déjà pour l’Algérie depuis le milieu des années 90, pour en faire le bilan avant une éventuelle extension.

Conformément à ces décisions, la centralisation à Nantes de la transcription des actes d’état civil de Tunisie (entre 3500 et 4000 transcriptions par an) est effective depuis le 1er septembre 2009. Après les premiers ajustements nécessaires à la mise en place du bureau des transcriptions pour l’Algérie et la Tunisie, celui-ci est désormais pleinement opérationnel et les délais de traitement des dossiers, observés dans les premières semaines du transfert, sont maintenant largement réduits.

Le transfert des transcriptions des actes d’état civil du Maroc (entre 8000 et 8500 transcriptions par an) interviendra au dernier trimestre 2010, conformément au calendrier prévu.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/ECN