Un des objectifs poursuivis par les conventions fiscales internationales est d’éviter les doubles impositions pour les contribuables qui résident dans un État mais qui perçoivent des revenus dans un autre État.
La convention fiscale France-Italie est la seule qui ne détermine pas une exclusivité de taxation des retraites, dans le pays de résidence/le pays qui paye la retraite. Cela entraine des conséquences préjudiciables pour les Français résidant en Italie qui perçoivent une pension en France. Un citoyen qui s’est acquitté de son impôt dans un pays ne peut, de bonne foi, imaginer qu’il soit aussi redevable de l’impôt dans l’autre, et ce alors même qu’une convention fiscale existe. D’ailleurs la pratique et la doctrine (fiscalistes français et italiens) ont considéré l’exclusivité territoriale jusqu’en 2021, date à laquelle l’administration fiscale italienne a appliqué la double taxation (tassazione concorrente), avec les pénalités confiscatoires propres au fisc italien.
Conformément à l’esprit des conventions fiscales, qui ont comme objectif primaire d’éliminer les situations de double taxation, je souhaite demander aux autorités françaises d’entamer un processus de modification de la convention fiscale franco-italienne dans le but d’introduire un principe de taxation exclusive (dans le pays de résidence ou bien dans le pays qui octroie la pension de retraite) afin d’éviter toute incertitude juridique liée à son application.
Dans l’hypothèse d’une introduction d’une exclusivité de taxation dans la convention, il est probable que la résidence l’emporte sur l’origine de la pension, comme pour la très grande majorité des conventions. Ce qui déterminerait une perte théorique d’IR pour la France.
La CNAV recense plusieurs dizaines de milliers de pensions payées en Italie, vraisemblablement en grande majorité des ouvriers italiens retournés au pays, avec des retraites faibles non imposables en France. Cette perte potentielle de recettes fiscales pour la France semble donc très marginale, elle serait compensée par la taxation en France des retraités italiens résidant en France.
Dans l’attente d’une modification de la convention, je souhaiterais savoir quelles suites ont été données à ma demande de moratoire sur les pensions 2015-2021, demande adressée oralement au gouvernement lors de la session de Mars 2022 de l’AFE à la suite de la réponse ministérielle à ma question orale concernant les conventions bilatérales.
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