En tant que médecin agréé de l´Ambassade, je suis amenée à effectuer des expertises dans ce cadre.
J´adresse donc par pli recommandé un dossier à l´Ambassade et dans ce dossier se trouve une seconde enveloppe marquée « confidentiel médical » destinée au médecin « Surexpert » du Ministère et à la Commission.
Or il semblerait que ce dossier « confidentiel médical » serait ouvert à l´Ambassade par l´administration consulaire afin d´en vérifier le contenu avant retour au Ministère.
Je m´interroge donc sur la « confidentialité » réelle de ces expertises.
A une époque où on se préoccupe, à juste titre, de la protection des données personnelles, j´aimerai avoir confirmation (ou pas) que la procédure utilisée actuellement pour l´envoi de ces expertises correspond bien aux instructions du Ministère.
Les dossiers d’expertises sont envoyés de France à l’ambassade à Berlin qui les transmet aux médecins conseils (Munich et Francfort). Après expertise, les médecins conseils nous retournent les dossiers.
– Les enveloppes sont ouvertes :
o Par mesure de sécurité, le CAD est tenu d’ouvrir tous les plis.
o Le poste souhaite disposer par ailleurs de dossiers complets en cas de perte par l’intéressé ou par un service administratif.
o Les factures des médecins se trouvent également dans l’enveloppe « médicale » et le règlement de ladite facture serait impossible sans ouverture de l’enveloppe. Il faut, par ailleurs, s’assurer du service fait avant mise en paiement (obligation comptable).
Par ailleurs, les services consulaires ne sont compétents que pour régler les soins et appareillages liés aux affections et invalidités des pensionnés. Il est donc impératif de connaître lesdites affections et invalidités avant de prendre en charge les frais médicaux présentés par les pensionnés.
Origine de la réponse :Ambassade de France à Berlin
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