Dans le cadre d’un changement de genre suite à une chirurgie de réassignation sexuelle, quelle est la procédure à suivre pour un Français non résident, (qui a déjà pu, grâce à la loi de simplification, obtenir un nouveau passeport et alors que la procédure auprès du TGI de Nantes est en cours), pour faire établir un permis de conduire portant son nouveau genre, son nouveau prénom et une nouvelle photo ?
Aux termes de l’article R.221-1 du Code de la route, la compétence des autorités françaises en matière de permis de conduire est subordonnée à la justification par les usagers de leur résidence normale en France.
Dans ce cas, les usagers suivent la procédure de demande de renouvellement de permis de conduire pour changement d’état civil et doivent se rapprocher des autorités préfectorales de leur lieu de résidence, seules compétentes pour ces démarches.
Origine de la réponse : DFAE/SAEJ/CEJ
S’agissant d’un Français résidant à l’étranger et ne possédant pas sa résidence normale en France, il doit se rapprocher des autorités compétentes de son pays de résidence pour tout ce qui a trait au permis de conduire.
Le Secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’étranger s’efforce de diffuser des informations exactes et tenues à jour.
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