Un contribuable non résident prélevé à la source sur ses revenus de source française, dont l’application du barème progressif, après prise en compte des justifications de ses revenus mondiaux, donnerait lieu à un taux d’imposition inférieur au taux minimal, et dont la rubrique 8TM de la déclaration des revenus a été dûment remplie,
1) pourra-t-il se voir appliquer le taux moyen sur ses revenus prélevés à la source en France? La procédure de remboursement d’excédent de retenue à la source par application du taux moyen d’imposition pourra-t-elle intervenir ainsi directement lors de l’imposition initiale ?
2) ou doit/devra-t-il obligatoirement introduire une procédure de remboursement d’excédent de retenue à la source par application du taux moyen d’imposition a posteriori ? Dans ce second cas, quels sont/seraient les délais de remboursement moyens pour ces procédures ?
Le Secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’étranger s’efforce de diffuser des informations exactes et tenues à jour.
Recevez chaque semaine par mail le récapitulatif des actualités de l’AFE.
Site réalisé par l’Agence Apresta
© 2025 – Tous droits réservés – Mentions légales – Plan du site – Crédits
