RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
CONSIDÉRANT
• Les situations d’usurpation d’identité affectant les ressortissants français à l’étranger ;
• L’obligation pour le poste consulaire ayant découvert une usurpation d’identité, avérée ou possible, de saisir le procureur de la République auprès du tribunal de Grande Instance de Paris ainsi que la Direction des Français à l’Etranger (qui traite le dossier en lien avec le ministère de l’Intérieur – département Mission de Délivrance Sécurisée des Titres et les autres administrations concernées) ;
• Les décisions administratives prises par la Direction des Français à l’Etranger et la Mission de Délivrance Sécurisée des Titres, en attente de jugement, à l’encontre des victimes, de délivrer ou non les documents d’identité ou de voyage demandés ;
• Les mêmes décisions administratives de radier ou maintenir l’inscription de la personne concernée au registre mondial des Français établis hors de France ;
• Le caractère conservatoire et discrétionnaire que revêtent ces décisions ;
• La grande latitude d’appréciation laissée au poste consulaire sur le cas d’usurpation et la situation de la victime ;
• Les conséquences dommageables, sociales, civiques et financières que peuvent entraîner ces décisions pour les victime
DEMANDE
1. Des mesures de prévention par une information diffusée dans les consulats alertant les citoyens sur les moyens de se prémunir contre l’usurpation d’identité et sur les conséquences graves qu’elle entraîne.
2. Une assistance administrative aux victimes par la mise en place d’un protocole uniforme, homogène et systématique pour l’ensemble des postes consulaires, comportant les règles et critères d’appréciation applicables, les éléments de suivi des dossiers, des directives concernant les moyens de défense acceptés, et toute autre information utile visant à rétablir la victime dans ses droits.
3. La présentation en Conseil consulaire restreint, pour avis, des situations d’usurpation d’identité relevées par le poste lorsqu’elles entrainent des conséquences sociales, civiles et/ou financières pour la ou les personnes concernées.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||