RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’Etranger,
CONSIDÉRANT :
– La loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
– Le décret numéro 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres ;
– La circulaire numéro 2261 du 23 septembre 2014 sur l’organisation et le fonctionnement des instances des établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’AEFE ;
– La recommandation de la MLF sur la présence des conseillers consulaires aux conseils d’établissements ;
DEMANDE :
– Que l’AEFE s’assure de la bonne application des textes réglementaires ;
– Que l’AEFE s’assure que les conseillers consulaires reçoivent les convocations, ordres du jour, documents de travail et compte-rendu des conseils d’établissement ;
– Que l’AEFE exige, via les conventions, que les conseillers consulaires puissent siéger avec voix consultative aux conseils d’administration ou comités de gestion des établissements conventionnés.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X (moins 2 voix)||
|Nombre de voix « pour »||38|
|Nombre de voix « contre »||5|
|Nombre d’abstensions|2|30|