RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’Etranger,
VU
– l’arrêt De Ruyter n° C-623/13 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 relatif à la CSG-CRDS
– la décision du Conseil d’État en date du 27 juillet 2015
CONSIDÉRANT
– l’incertitude dans laquelle ont été tenus les contribuables quant au devenir de cette taxation,
DEMANDE
– que tout Français de l’étranger non-affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale français, résidant ou non dans l’Espace Économique Européen bénéficie du dispositif de remboursement.
– que les procédures de remboursement soient claires, simples et lisibles
– que les Français non-résidents en France puissent effectuer des recours auprès du tribunal administratif de Montreuil, sans avoir l’obligation d’y élire domicile.
– que l’année 2012 ne soit pas exclue du processus de remboursement.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||