RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
CONSIDÉRANT
– Qu’une réforme de la mutualisation des achats et ventes du patrimoine immobilier en France et à l’étranger renforce le rôle de France Domaine.
– Que le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International (MAEDI) est le Ministère français qui réalise le plus grand nombre d’opérations immobilières, avec plus de 300 opérations en cours à l’étranger et 88% de son patrimoine se trouvant hors du territoire français.
– Que les opérations immobilières à l’étranger durent en moyenne 3 à 5 ans.
– Que la gestion du parc immobilier doit faire face à des contraintes spécifiques à l’étranger, d’ordre juridique, fiscal et opérationnel.
DEMANDE Que la singularité du patrimoine immobilier à l’étranger soit reconnue dans sa gestion et sa conservation, notamment :
– À travers la prise en compte de l’expertise du MAEDI et son implication dans la gestion des actifs de l’État français à l’étranger.
– À travers une gestion pluriannuelle du parc immobilier de l’État Français à l’étranger.
– Compte tenu du fait que le patrimoine immobilier à l’étranger est totalement lie au rayonnement culturel et diplomatique, qu’une stratégie claire soit déclinée et que les objectifs soient bien définis et transparents.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||