RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
VU la loi de finances de 2016 qui précise qu’au-delà d’un avis ou d’un acompte de 10 000 euros, tout paiement hors zone SEPA{ « Single Euro Payment Area »} (pays membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco), quel que soit le mode de paiement (par chèque ou par virement), est majoré d’une pénalité de 0,2%.
CONSIDÉRANT
– Que le seuil de 10 000 euros devrait être réduit à 2000 euros en 2017, à 1000 euros en 2018 et à 300 euros en 2019, étendant l’application de pénalité à un plus grand nombre.
– Que le principe d’égalité devant l’impôt entre résidents en zone SEPA et hors zone SEPA est rompu.
DEMANDE
Que la pénalité de 0,2% ne s’applique pas aux contribuables résidents dans des pays hors zone SEPA.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||