RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
VU l’article 59 de la loi des finances pour la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er janvier 2016
CONSIDÉRANT
– Que cette loi a des conséquences non prévues sur la protection sociale des Français établis hors de France
– Qu’un pensionné du régime général français vivant à l’étranger continuera à avoir des droits pour être pris en charge en France mais que, par contre, son partenaire ne pourra plus, contrairement à précédemment, être couvert par l’Assurance maladie
– Que l’ayant droit majeur, dès son retour définitif en France, n’est plus couvert durant les trois premiers mois de son arrivée.
– Que le partenaire, ex ayant droit d’un pensionné du régime général français résidant hors de France perd ses droits à la carte vitale.
DEMANDE
– La levée de la carence de trois mois de résidence en France et la prise en charge dès le premier jour pour les anciens ayants droit majeurs à charge par le biais de la création d’un rassemblement familial lors d’un retour en France,
– Le maintien des droits à la carte vitale pour le conjoint attaché à un pensionné résidant hors de France.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||