RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
VU la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale du 17 janvier 2002
CONSIDÉRANT
– que les fonctionnaires détachés à l’étranger pouvaient cumuler leurs retraites jusqu’au 31 décembre 2001 et que depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, ce cumul n’est plus possible,
– qu’il est toutefois permis, en option, de ne plus cotiser au régime des fonctionnaires français, le régime étranger local étant obligatoire,
– que ce droit d’option ne constitue pas, en réalité, un vrai choix. En effet une interruption de cotisation au régime français peut entraîner des conséquences dramatiques : risque de perte totale de couverture sociale car les contrats de résidents sont souvent précaires, à renouvellement annuel aléatoire, sans oublier la perte de l’évolution de carrière,
– que la base juridique de cette loi repose sur l’impossibilité de cumul de cotisations pour une même période à deux régimes obligatoires de retraite, au-delà de quatre trimestres. Ce cadre juridique est valable aussi pour deux régimes obligatoires français,
-que cette loi entraîne donc, lors de la liquidation de la pension étrangère obligatoire, un écrêtement de la pension française d’un montant calculé au prorata de la période étrangère cotisée,
DEMANDE
Un amendement additionnel à l’article 20 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 supprimant, pour les fonctionnaires détachés à l’étranger, l’interdiction de cumul des pensions dès lors que l’un des deux régimes obligatoires est un régime étranger.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X|X|
|Nombre de voix « pour »|||
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions|||