RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
Vu la Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015, qui établit les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
CONSIDÉRANT les contraintes qui pèsent sur le budget du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International (MAEDI),
DEMANDE
– Que lorsque la fermeture d’un consulat ou d’une section consulaire d’ambassade est envisagée, une étude d’impact soit réalisée afin d’évaluer les conséquences sur les communautés françaises et les économies engendrées par la mutualisation des moyens avec d’autres Etats de l’Union européenne sur place.
|Résultats|Adopté en commission|Adopté en séance|
|Unanimité|X||
|Nombre de voix « pour »||71|
|Nombre de voix « contre »|||
|Nombre d’abstensions||1|